Représentation d'intérêts

A l’occasion de la publication par la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) de son premier bilan dédié à l’encadrement du lobbying au regard des quatre années d’existence du dispositif¹, nous revenons sur les bonnes pratiques, les contrôles et les enjeux à anticiper en la matière.

Pour rappel, la loi Sapin II a créé plusieurs obligations applicables aux personnes exerçant une activité de représentation d’intérêts²: d’une part, l’obligation de respecter un certain nombre d’obligations déontologiques et, d’autre part, l’obligation de s’inscrire et de déclarer leurs actions de représentation d’intérêts sur un répertoire public. Le non-respect de cette obligation peut donner lieu à une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros³.

La HATVP est chargée de la gestion de ce répertoire public et assure à ce titre un double rôle de conseil et de contrôle. Dans ce cadre, l’Autorité peut réaliser trois types de contrôles:

1. Un contrôle des non-inscrits consistant à vérifier que les représentants d’intérêts qui remplissent les critères définis par la loi sont effectivement inscrits au registre;
2. Un contrôle des déclarations annuelles d’activités. Celui-ci est d’abord formel, car l’autorité veille au dépôt de la déclaration à l’échéance du délai légal. Il est ensuite matériel, dans la mesure où la HATVP est habilitée à vérifier l’exactitude et la complétude des informations déclarées;
3. Un contrôle du respect des obligations déontologiques. Ces obligations portent notamment sur l’offre de cadeaux ou invitations aux responsables publics, les conditions d’organisation de colloques, congrès, séminaires ou encore l’utilisation des informations communiquées dans ce cadre.

Une amélioration générale des pratiques

Depuis 2017, la HATVP a constaté une amélioration des pratiques de déclaration des activités de représentation d’intérêts. Ainsi, le nombre d’inscriptions au répertoire est en hausse avec 2183 entités inscrites en 2020, soit une hausse de près de 12 % par rapport à 2019⁴.

En particulier, la HATVP a souligné l’amélioration qualitative des informations renseignées, démontrant une meilleure appropriation du dispositif par les déclarants. Cette amélioration des pratiques fait écho aux exigences et outils pratiques régulièrement publiés par l’Autorité, qui s’appuie désormais sur un algorithme lui permettant de détecter automatiquement les déclarations non conformes à ses recommandations.

En pratique, la HATVP vérifie notamment que les entreprises déclarent avec suffisamment de précision l’objet de leurs activités de représentation d’intérêts. Elles doivent ainsi clairement indiquer l’objectif poursuivi et non simplement le sujet ou la loi concernés par leurs actions.

Un bilan des contrôles menés par la HATVP

Depuis 2019, la HATVP a mené 145 contrôles, dont 92 contrôles des non-inscrits, 51 contrôles au fond des déclarations annuelles et 2 contrôles déontologiques.

Dans ce cadre, la HATVP dispose d’un pouvoir de contrôle sur pièces, c’est-à-dire qu’elle peut se faire communiquer toute information ou document utile et nécessaire dans le cadre de sa mission. Elle peut aussi effectuer un contrôle sur place, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris.

Avec une seule mise en demeure rendue publique par la HATVP à l’égard d’un représentant d’intérêt, les entreprises ont principalement adopté une posture de coopération et d’amélioration de leurs pratiques dans le cadre de ces contrôles.

A ce titre, il est généralement recommandé de se doter de procédures et outils de reporting dédiés afin d’assurer la bonne connaissance des obligations déontologiques applicables en interne ainsi que le suivi et la documentation des actions effectuées. Ces mesures permettront ainsi de justifier des éléments déclarés en cas de contrôle.

De futurs enjeux à anticiper

Dès le 1er juillet 2022, les entreprises seront tenues de déclarer leurs activités de représentation d’intérêts auprès des collectivités locales. Cet élargissement aura des conséquences importantes pour les entreprises opérant dans différentes régions car elles devront former leurs établissements et filiales à ces nouveaux enjeux et y étendre leurs outils de reporting.

A plus long terme, différentes propositions de réformes ont été formulées par la HATVP afin d’améliorer la lisibilité et l’efficacité du dispositif:

• les critères d’application et de déclaration pourraient être modifiés afin de prendre en compte la dilution de l’activité de représentation d’intérêts entre plusieurs salariés de l’entreprise et l’activité dans les groupes de sociétés;
• les pouvoirs de contrôle de la HATVP pourraient être renforcés;
• des sanctions administratives pourraient être créées afin de pallier le manque de mise en œuvre des sanctions pénales actuelles, jugées moins adaptées.

Notre expertise en matière de représentation d’intérêts

Norton Rose Fulbright accompagne régulièrement les entreprises dans leurs démarches de conformité en matière de représentation d’intérêts (déclarations au répertoire, obligations déontologiques, formations, outils de reporting…) ainsi qu’en cas de contrôle par la HATVP.

Les auteurs souhaitent remercier Victoria Grosu, élève-avocate, pour son assistance dans la préparation de cet article.