A new remunerative scheme to ensure the safety of energy supply in France
Mondial | Publication | Octobre 2015
Le marché de capacité électrique : un nouveau dispositif rémunérateur permettant de sécuriser l’approvisionnement électrique en France.
La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME), codifiée aux articles L. 335-1 et suivants du code de l’énergie, met en place un dispositif d’obligation de capacité appelé marché de capacité. L’article 6 de la loi NOME prévoit en effet que le « fournisseur d’électricité contribue, en fonction des caractéristiques de consommation de ses clients, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d’approvisionnement en électricité ».
Le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 et son arrêté d’application du 23 janvier 2015 précisent les modalités de mise en œuvre de ce nouveau mécanisme. Chaque année, les fournisseurs d’électricité se verront attribuer une obligation de capacité, en vertu de laquelle ils devront garantir qu’ils sont en mesure de répondre à la consommation effective de leurs clients pendant les périodes de pointe1, c’est-à-dire qu’ils disposent d’un certain montant de garanties de capacité. Pour ce faire, les fournisseurs devront soit détenir leurs propres installations de production ou de capacité d’effacement, soit acquérir ces garanties de capacité2 auprès d’autres détenteurs.
La détention de certificats sera la preuve que cette obligation a bien été respectée. En effet, RTE (Réseau de Transport d’Electricité)3 délivrera des certificats de capacité aux producteurs d’électricité et aux opérateurs d’effacement4 de consommation électrique, attestant de leur contribution à la réduction du risque de défaillance lors des périodes de pointe de consommation. Désormais, les producteurs pourront recevoir une prime de disponibilité de leur capacité de production et les opérateurs d’effacement pourront être rémunérés pour leur capacité à moduler la consommation.
Source : RTE – Le réseau de l’intelligence électrique
D’autre part, du côté de l’offre, le marché français de l’électricité ne rémunère qu’insuffisamment les investissements dans les capacités de production électrique et d’effacement de consommation électrique : le rapport Poignant-Sido d’avril 2010 sur la maîtrise de la pointe électrique a souligné les difficultés du marché de l’électricité actuel à attirer les investissements dans les installations de pointe, pourtant nécessaires à la garantie d’un niveau suffisant d’électricité disponible lors des périodes de pointe.
Or l’électricité ayant pour particularité de ne pas pouvoir être stockée, elle doit être produite, à tout instant, de manière conforme à la demande des consommateurs. La conséquence de ces deux particularités du marché électrique français est une inadéquation entre le niveau d’électricité disponible et la quantité d’électricité demandée en période de pointe.
Selon un bilan publié par RTE, ce déséquilibre va s’accentuer dans les années à venir, jusqu’à constituer une véritable menace pour la sécurité de l’approvisionnement électrique français d’ici 2016. En effet, la mobilisation des moyens de production thermiques (fuel, charbon) va être progressivement ralentie. Dès 2013, GDF Suez (rebaptisée Engie) a mis sous cocon5 sa centrale à cycle combiné de Cycofos (Bouches-du-Rhône), représentant une perte de capacité installée pour le réseau de 490 MW. Cette même année, le groupe a ralenti ses installations de Montoir-de-Bretagne (Spem) et de Fos-sur-Mer (Combigolfe), chacune d’une capacité de 435 MW6. Ces éléments s’ajoutent aux fermetures des centrales au charbon et au fioul pour non-conformité aux normes environnementales européennes prévues début 2016.
Selon cette même étude, il pourrait manquer, en cas d’hiver froid, 900 MW durant l’hiver 2015-2016 et 2.000 MW durant l’hiver 2016-2017. Or, d’après Dominique Maillard, le président de RTE, le coût global de chaque kilowattheure non fourni lors d’une coupure de courant massive a été évalué être 200 fois plus élevé que le coût de production de ce même kilowattheure, pour deux raisons : une coupure de courant massive fait subir des pertes aux entreprises et aux particuliers, et contraint à importer de l’électricité à un prix élevé.
Par conséquent, le marché de capacité, signe fort de la transition énergétique engagée par la France, est destiné à prévenir le risque de défaillance du système électrique français en contribuant au passage des pointes de consommation. Il est prévu qu’il soit instauré d’ici 2016.
De nombreux pays européens ont déjà mis en place des mécanismes de capacité à l’échelle nationale pour assurer la sécurité d’approvisionnement électrique (Royaume-Uni, Irlande, Suède, Finlande, Belgique, Pologne, Hongrie, Portugal, Espagne, Italie, Grèce). Les mécanismes de capacité sont généralement répartis en trois types d’instruments, le dernier étant le plus complexe :
Dans l’Union Européenne, seul le Royaume-Uni est déjà doté d’un marché de capacité. Il est prévu que chaque année, le gestionnaire de réseau britannique organise des enchères descendantes centralisées à partir desquelles est obtenu le niveau de capacité requis pour garantir un niveau de production adéquat au regard de la demande électrique. Les premières enchères ont eu lieu au début de l’année 2015 et ont fixé le prix de la capacité électrique qui sera en vigueur lors de la pointe électrique de l’hiver 2018-2019 : une capacité de 49,3 GW sera échangée à un prix équivalent à 19,4£/kW-an.
En dehors de la France, l’Italie et la Hongrie sont en train de mettre en place un marché de capacité.
Dans un communiqué du 19 décembre 2012 relatif au décret du 14 décembre 2012, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a rappelé les objectifs du marché de capacité, compte tenu des particularités du marché de l’électricité en France :
Par conséquent, à terme, le marché d’effacement a vocation à se développer en France.
Différents acteurs du marché de l’électricité sont appelés à contribuer à la mise en œuvre du marché de capacités. Le schéma ci-dessous permet d’identifier les acteurs clés du marché de capacités et leurs missions respectives8.
Les acteurs obligés désignent à la fois :
On distingue deux types de détenteurs de capacité :
L’Etat pilote l’ensemble du dispositif mais n’intervient pas directement sur le marché : il définit notamment les règles du mécanisme de capacité, après proposition de RTE et avis de la CRE.
Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, a différents rôles liés au fonctionnement opérationnel du mécanisme de capacité :
A l’instar du dispositif de Responsable d’Equilibre (RE) existant dans le domaine de l’énergie, le décret du 14 décembre 2012 a introduit la notion de Responsable de Périmètre de Certification (RPC), qualité acquise par la signature d'un contrat dédié avec RTE.
Le RPC est la personne morale financièrement responsable en cas d’écarts constatés, sur son périmètre de certification9, entre le niveau de disponibilité déclaré et le niveau de disponibilité réel. Il est redevable de la pénalité due par les exploitants et prévue par l'article L. 335-3 du code de l'énergie. Cet article indique en effet que l’exploitant est tenu au paiement d’une pénalité au gestionnaire de réseau de transport dans le cas où sa capacité effective serait inférieure à celle certifiée.
La CRE a plusieurs missions, visant à encadrer et contrôler le fonctionnement du marché :
La mise en œuvre du marché de capacité a débuté le 1er avril 2015 et le mécanisme de capacité sera effectif dès l’hiver 2016-2017. En effet, le calendrier suivant est prévu pour les premières années de livraison :
La certification vise à attribuer, à chaque capacité, un volume de garanties de capacité correspondant à sa contribution à la réduction du risque de défaillance du système électrique. Le schéma suivant détaille les différentes étapes de celle-ci :
La réglementation prévoit la méthode de certification suivante :
La certification permet d’obtenir des garanties de capacité dans un délai qui ne doit pas excéder deux mois entre la réception de la demande de certification et la délivrance des garanties de capacité de l’exploitant.
Afin de respecter leur obligation de capacité, les fournisseurs de capacité peuvent acheter ou vendre leurs garanties de capacité sur le marché de certificats de capacité : le prix de la capacité échangée représente la valeur de l’effacement et de la disponibilité des capacités de production en période de pointe.
L’ensemble des garanties de capacité est inscrit dans le registre des échanges12, tenu par RTE. Ce registre recense, de manière sécurisée et confidentielle, les opérations de délivrance, d’échange et de destruction de garanties de capacité. Il est ouvert dès la délivrance des premières garanties de capacité et il est disponible à l’adresse suivante : https://rega-rte.fr/.
Les acteurs disposent également d’un registre des capacités certifiées, à caractère public et tenu par RTE, contenant des informations relatives aux quatre années de livraison à venir, ainsi qu’aux deux dernières années échues, sur :
La propriété d’une garantie de capacité est acquise après l’inscription par RTE dans le registre des garanties de capacité, sur le compte détenu par le titulaire de cette garantie de capacité.
Chaque garantie de capacité est uniquement valable pour une année de livraison donnée : une garantie de capacité émise pour une année de livraison et présente sur un compte du registre pour cette même année, ne peut être transférée vers le compte d’un registre pour une autre année de livraison.
Le changement de propriété d’une garantie de capacité résulte d’une cession de garantie entre deux personnes morales titulaires d’un compte dans le registre des échanges de garanties de capacité.
Deux types de cession de garanties de capacité sont possibles :
Les échanges de garanties de capacité peuvent être effectués selon deux modalités :
Période (journalière ou saisonnière) de courte durée durant laquelle le risque de défaillance est le plus élevé : les consommations électriques sont les plus élevées et il est nécessaire d’activer des moyens de production d’électricité supplémentaires et/ou de réaliser un effacement de consommation.
La période de pointe PP1 est la période durant laquelle les fournisseurs doivent démontrer qu’ils disposent des garanties de capacité suffisantes pour couvrir la consommation de leurs clients à la pointe. Elle constitue la période de référence pour l’établissement de l’obligation de chaque acteur obligé.
La période de pointe PP2 est la période pendant laquelle les exploitants s’engagent sur un niveau de disponibilité de leurs capacités pour une période de pointe. Elle est utilisée dans les méthodes de certification et de contrôle des capacités.
La « garantie de capacité » est définie par le décret du 14 décembre 2012 comme étant « un bien meuble incorporel, fongible, échangeable et cessible, correspondant à une puissance unitaire normative, émis par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et délivré à un exploitant de capacité à la suite d’une certification d’une capacité et valable pour une année de livraison donnée ».
Filiale indépendante d’EDF, en charge des lignes de haute et très haute tension.
Acteurs spécialisés dans le développement d’offres d’effacement, c’est-à-dire la suspension temporaire et volontaire de la consommation électrique d’équipements pour lesquels celle-ci est flexible, lors des périodes de tension pour le réseau.
Arrêt non définitif, souvent saisonnier.
La France menacée de pénurie d’électricité en 2016-2017, Le Figaro, 10 septembre 2014.
Ces installations ne fonctionnent que quelques centaines d’heures par an, lorsque le niveau de consommation est suffisamment haut, d’où la nécessité d’encourager les investissements dans ces technologies qui ne sont pour l’instant rémunérées que durant ces périodes.
Les écarts de capacité sont constitués d’écarts dus à des garanties insuffisantes pour un fournisseur ou à une capacité indisponible pour un exploitant.
Ensemble d’Entités De Certification, rattachées à un unique Responsable de Périmètre de Certification.
En tenant compte du courrier de la Direction générale de l’énergie et du climat adressée à RTE le 30 Septembre 2015. Les exploitants doivent néanmoins avoir entamé leur démarche de certification avant le 15 octobre 2015 pour l’année de livraison 2017.
L’article L. 321-16 du code de l’énergie stipule : « toute installation de production ou d’effacement raccordée au réseau public de transport ou au réseau public de distribution doit faire l’objet, par son exploitant, d’une demande de certification auprès du gestionnaire du réseau public de transport ».
Le registre des échanges est également appelé registre des garanties de capacité ou registre des échanges de garanties de capacité.
Publication
L’Union Européenne l’avait annoncé , le législateur français l’a fait : le 20 février 2025, l'Assemblée Nationale a adopté définitivement la proposition de loi restreignant la fabrication et la vente de produits contenant des PFAS2, que l’on surnomme les « polluants éternels ».
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