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Foreign Subsidies Regulation: Year 2 of EU’s newest trade defence tool
This year, is expected to be as active as 2024, providing further clarity on both the obligations of notifying parties and the EC's review methodology.
Accords de coopération pendant la crise sanitaire : orientations de la Commission européenne
Mondial | Publication | avril 2020
La Commission européenne a publié le 8 avril 2020 une communication fixant un cadre temporaire pour analyser les accords entre concurrents dont l’objectif est de répondre aux besoins urgents créés par la crise sanitaire (le Cadre Temporaire).
Nous vous présentons les principaux points de ce Cadre Temporaire, analysés également au regard des principes résultant de :
- la communication publiée le même jour, contenant des lignes directrices sur l’approvisionnement optimal et rationnel en médicaments pour éviter les pénuries lors de l’épidémie de COVID-19 (Lignes Directrices Approvisionnement) ;
- la communication de 2011 de la Commission, contenant des lignes directrices sur les accords de coopération horizontale, à laquelle le Cadre Temporaire fait référence (Lignes Directrices Coopération).
Nous vous fournissons également un outil opérationnel permettant une analyse préliminaire des accords de coopération.
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