
Publication
Foreign Subsidies Regulation: Year 2 of EU’s newest trade defence tool
This year, is expected to be as active as 2024, providing further clarity on both the obligations of notifying parties and the EC's review methodology.
France | Publication | septembre 2023
La rentrée 2023 compte plusieurs actualités majeures pour la filière hydrogène tant au niveau national qu’au niveau européen.
L’annonce d’une enveloppe financière de 4 milliards d’euros allouée par le Gouvernement français au soutien de la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone, l’adoption du décret relatif à l’organisation des appels à projets, ainsi que la publication par la Commission européenne des premières bases de sa vente aux enchères pilote dédiée à la production d'hydrogène renouvelable, constituent des étapes indispensables vers l'augmentation des quantités d'hydrogène décarboné produit dans l'Union européenne et le passage à l’échelle que la filière appelle de ses vœux.
Publication
This year, is expected to be as active as 2024, providing further clarity on both the obligations of notifying parties and the EC's review methodology.
Subscribe and stay up to date with the latest legal news, information and events . . .
© Norton Rose Fulbright LLP 2025