Publication
Projet pilote sur la procédure de radiation des marques de commerce engagée par le registraire
La Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) a récemment annoncé le lancement d'un projet pilote en vert...
Publication
Le cadre d’ajustement de la durée des brevets du Canada entrera en vigueur dès la nouvelle année
À compter du 1er janvier 2025, les titulaires de brevets au Canada auront accès à un cadre général d’ajustement de la du...
Publication
Sondage annuel sur les tendances en litiges 2025
L’édition 2025 de notre sondage annuel sur les tendances en litiges révèle que près de la moitié des conseiller·ères jur...
Publication
Projet pilote sur la procédure de radiation des marques de commerce engagée par le registraire
La Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) a récemment annoncé le lancement d'un projet pilote en vert...
Publication
Le cadre d’ajustement de la durée des brevets du Canada entrera en vigueur dès la nouvelle année
À compter du 1er janvier 2025, les titulaires de brevets au Canada auront accès à un cadre général d’ajustement de la du...
