Litiges et différends
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S6 ÉP1 :
La norme de la décision raisonnable prévaut : pourquoi vous devriez vous soucier des décisions de la CSC dans les arrêts Auer et TransAlta

Dans quelle mesure les tribunaux ont-ils un devoir de réserve à l’égard des organismes de réglementation? Les tribunaux ...

7 janvier 2025

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S5 ÉP4 :
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Comprendre ce qui peut mener à des différends après clôture est crucial, puisque personne n’aime voir une opération tour...

10 décembre 2024

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6 décembre 2024

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Examen de l’intégrité et révocation de l’autorisation de l’AMP : éléments clés à considérer

L’Autorité des marchés publics (AMP) est l’organisme gouvernemental responsable de surveiller l’octroi des contrats publ...

28 novembre 2024

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Depuis 2022, trois séries de modifications ont été apportées à la Loi sur la concurrence, ce qui en fait les plus import...

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