Publication
Optimisation de la gestion de l’information pour des litiges de construction mieux administrés
Les litiges en matière de construction sont de ceux où l’information à recueillir, à organiser, à s’approprier et à comm...
Balado
S5 ÉP2 :
Essais et erreurs : points de vue de nos plaideurs et plaideuses hors pair
Quelles qualités faut-il posséder pour exceller en plaidoirie?
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La Cour suprême du Canada clarifie le critère applicable à l’attribution d’actes à une société de manière « téléologique, contextuelle et pragmatique »
Les sociétés sont considérées comme des personnes morales distinctes des personnes qui les dirigent.
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