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Registre fédéral sur les plastiques : plastiques et produits en plastique ciblés

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Fin de l’hyperretenue : la Cour suprême ordonne un contrôle plus rigoureux des règlements

Le 8 novembre, la Cour suprême du Canada (CSC) a décidé à l’unanimité que les tribunaux devraient appliquer la rigoureus...

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Le gouvernement du Canada établit un registre fédéral sur les plastiques

Le gouvernement du Canada établit un registre fédéral sur les plastiques (le Registre) dans le cadre de son plan d’actio...

The results of the FCA's Culture and non-financial misconduct survey have been published: What do you need to know?

The FCA has published the results of its survey on non-financial misconduct. Set out below are (1) key findings; (2) nex...