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Balado

S5 ÉP3 :
Lumières, caméras, recours collectifs : dernières tendances au Canada

En quoi les recours collectifs et actions collectives diffèrent-ils au pays? Quels sont les défis émergents les concerna...

29 octobre 2024

Litiges et différends

Publication

La Cour suprême du Canada clarifie le critère applicable à l’attribution d’actes à une société de manière « téléologique, contextuelle et pragmatique »

Les sociétés sont considérées comme des personnes morales distinctes des personnes qui les dirigent.

16 octobre 2024

Litiges et différends
wide angle abstract background view of steel light

Publication

La Cour suprême du Canada clarifie le critère applicable à l’attribution d’actes à une société de manière « téléologique, contextuelle et pragmatique »

Les sociétés sont considérées comme des personnes morales distinctes des personnes qui les dirigent.

16 octobre 2024

Litiges et différends
modern skyscrapers

Publication

L’arrêt Desbiens c. Standish: un recours découlant de fausses plaintes à la police n’est pas soumis à la prescription extinctive d’un an applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation

Une action visant à réclamer des dommages liés à de fausses dénonciations à la police est-elle soumise à la prescription...

27 juin 2024

Communications, médias et divertissement
Supreme Court of Canada in Ottawa

Publication

La Cour suprême du Canada creuse la question épineuse des clauses d’exclusion

La semaine dernière, la Cour suprême du Canada a clarifié l’interprétation des clauses d’exclusion dans l’arrêt Earthco ...

5 juin 2024

Tribunaux d’appel
Abstract circles on a purple and red background

Balado

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