Publication
Mandats relatifs à l’esclavage moderne
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui pro...
Publication
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui pro...
Publication
Les organismes de réglementation canadiens en valeurs mobilières font preuve de pragmatisme envers le commerce et la nég...
Publication
Depuis 2022, trois séries de modifications ont été apportées à la Loi sur la concurrence, ce qui en fait les plus import...
Publication
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui pro...
Publication
Les organismes de réglementation canadiens en valeurs mobilières font preuve de pragmatisme envers le commerce et la nég...
© Norton Rose Fulbright LLP 2023