Lawyer’s Daily : Randy Sutton aborde la question de l’efficacité du recours au jugement sommaire pour trancher les litiges où la preuve ne semble pas justifier la tenue d’un procès
Canada | Couverture médiatique | octobre 2022
Summary judgment puts brakes on misleading advertising class action | The Lawyer’s Daily (en anglais seulement)
Randy Sutton, associé de Norton Rose Fulbright et cochef mondial – sciences de la vie et soins de santé, commente l’efficacité du recours au jugement sommaire dans une action collective pour publicité trompeuse déposée contre Ford. En l’espèce, la preuve déposée par la partie demanderesse a été jugée insuffisante, surtout compte tenu du fait que la partie défenderesse s’était conformée aux lignes directrices gouvernementales en vigueur en matière de publicité au sein de l’industrie et apposé des étiquettes normalisées indiquant la consommation de carburant et l’efficacité énergétique des véhicules.
En rejetant l’action collective sur le fond, le tribunal a conclu à [traduction] « l’absence totale d’éléments de preuve eu égard aux principales allégations de la partie demanderesse ».
« Le respect par Ford des lignes directrices du gouvernement fédéral ne saurait aboutir, de manière juste ou raisonnable, à une violation des lois fédérales sur la concurrence, car un tel résultat irait à l’encontre du bon sens et heurterait le sens du franc jeu. »
