Global Investigations Review: Pleins feux sur un acquittement en vertu de la LCAPE; François Fontaine se penche sur les faits en l’espèce

Canadian court clarifies threshold for foreign bribery convictions (en anglais seulement)

L’acquittement de Damodar Arapakota, accusé de corruption en violation de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (Canada) (LCAPE), est une première dans le cadre d’un jugement par un tribunal canadien en vertu de cette loi. M. Arapakota était visé par un chef d’accusation pour corruption d’un agent public du Botswana en échange de lettres confirmant que le gouvernement du Botswana entendait retenir les services de l’entreprise de M. Arapakota, Imex, à diverses fins. L’affaire a été portée en appel et, comme l’explique François Fontaine, associé principal, « c’était la première fois qu’un ensemble de faits ne permettaient pas d’établir la culpabilité; c’est pourquoi le tribunal a dû analyser les critères prévus par la loi et fixer les balises ». Lisez l’article pour en savoir plus.