États-Unis | Publication | février 2021
La collecte de données pour le seizième sondage annuel sur les tendances en litiges de Norton Rose Fulbright a été effectuée en décembre 2020 et a permis de récolter des renseignements à jour sur les principales tendances en litiges aux États-Unis en cette année tumultueuse et d’avoir un aperçu des tendances qui s’annoncent pour 2021. Voici les tendances qui se démarquent :
En raison principalement des différends commerciaux et des différends en matière de droit du travail, 31 % des sociétés ont observé une augmentation des différends en conséquence directe de la COVID-19, tandis que 12 % ont déclaré avoir subi une diminution. En 2021, cette tendance mettra plus que jamais de la pression sur les contentieux internes. Près de 70 % des répondants ont déclaré que la charge de travail avait augmenté au sein de leur équipe, tandis que 18 % ont affirmé disposer d’un mandat pour élargir leur équipe interne. Les sociétés ayant vu leurs différends accuser de plus en plus retard, soit le tiers, seront encore plus sous tension alors qu’elles tenteront de régler un excédent de dossiers en cours étant donné que de nombreux tribunaux demeurent fermés.
Les charges de travail accrues s’accompagnent de contraintes budgétaires pour de nombreux répondants, près de la moitié ayant affirmé être contraints de réduire leurs frais juridiques malgré la forte demande pour des conseillers juridiques internes et externes. Parallèlement, une plus grande part du travail pourrait être effectué à l’interne, plusieurs répondants ayant, en effet, déclaré une baisse du budget attribué aux conseillers juridiques externes.
Selon les recherches, il est fort probable que cette augmentation de la charge de travail se poursuive, 7 % des répondants prévoyant une diminution des différends l’an prochain en conséquence de la COVID-19, comparativement à 45 % qui entrevoient une augmentation.
Il semblerait que certaines organisations cherchent à tirer avantage de la conclusion de règlements anticipés en y voyant soit une occasion d’obtenir un dénouement favorable ou une résolution rapide avec un investissement minimal de temps et de ressources. Toutefois, ces répondants ne représentent qu’une minorité : 22 % des défenderesses et 14 % des demanderesses ont déclaré avoir conclu davantage de règlements anticipés. Le nombre de répondants ayant eu accès à du financement de litiges est également faible, environ un dixième des utilisateurs existants a augmenté son utilisation du financement de litiges au-dessus des niveaux habituels. Malgré qu’elles ne représentent pas la majorité, les entreprises ayant observé les plus grandes variations de volume des litiges par suite de la COVID-19 sont aussi les plus susceptibles d’avoir conclu des règlements anticipés ou d’avoir obtenu du financement de litiges en vue de la résolution de différends.
Même en ne tenant pas compte des conséquences de la pandémie, on s’attend généralement à ce que les différends augmentent en 2021 par rapport à l’an passé. En effet, les différends contractuels et commerciaux et les enjeux en matière de droit du travail sont identifiés comme les trois points critiques. De plus, des domaines comme l’assurance et les questions réglementaires sont appelés à représenter une plus grande part des différends en 2021.
Près du quart de ceux qui ont identifié les différends contractuels et commerciaux comme étant les types de différends les plus fréquents croient aussi qu’il s’agit des types de différends les plus préoccupants. D’un point de vue du risque, la cybersécurité et la protection des données sont de loin les sujets les plus préoccupants par rapport au volume; le droit antitrust et les enquêtes réglementaires se révélant aussi être des sujets critiques.
Les différends portant sur la cybersécurité et la protection de données ressortent comme une tendance marquée depuis plusieurs années et l’année 2020 n’y a pas fait exception; 44 % des répondants se sentant plus exposés qu’il y a douze mois. Certains répondants font état d’attaques ayant perturbé les activités tandis que d’autres reconnaissent pouvoir être une cible en raison de leur taille ou de leur secteur d’activité. L’ampleur des répercussions possibles et des amendes applicables dans certains territoires font en sorte que ces sujets demeureront des plus préoccupants.
Bien entendu, la pandémie figure en tête des sujets de conversation, mais il demeure important de s’attarder aux autres tendances dont la prévalence a augmenté. Un tiers des organisations se sentent davantage exposées aux différends en matière de discrimination et de justice sociale, et un cinquième sont davantage exposées aux différends en matière d’ESG et d’environnement. La prise de conscience de certaines sources éventuelles de discrimination semble, par ailleurs, très élevée et près de la moitié des répondants prennent en ce moment des mesures ou reconnaissent le besoin d’en faire plus en ce qui a trait à l’inclusion de la diversité dans les politiques de recrutement et à la sensibilisation plus large aux conséquences juridiques de la discrimination. Ces mesures s’invitent aussi dans le processus de sélection des conseillers juridiques externes. La majorité considère qu’une équipe inclusive comptant des membres issus de la diversité est un critère favorable lorsque vient le temps de choisir des conseillers externes et un dixième juge qu’il s’agit d’un critère essentiel.
Les trois quarts des répondants ont travaillé à distance en 2020 et la majorité d’entre eux s’attendent à ce que le travail en mode virtuel se poursuive après la pandémie. Il faut reconnaître que les opinions sont polarisées à ce sujet. Des minorités plutôt actives prédisent un changement de cap radical vers le règlement des différends à distance, dicté par la réduction des frais de déplacement et autres économies, à mesure où les gens gagneront en aisance et en confiance face aux nouvelles façons de travailler. D’autre part, certains souhaitent le retour des anciennes méthodes de travail ou de l’ « ancien normal » où les parties peuvent se regarder dans les yeux, se montrer des plus persuasifs et éliminer des inquiétudes existantes au sujet de la surveillance des membres d’un jury ou des témoins. La majorité se situe quelque part entre les deux, favorisant une approche mixte qui tiendrait compte des économies de temps et d’argent, comme pour les interrogatoires, tout en reconnaissant les avantages de l’interaction en personne.
En 2020, le volume et les types de différends ainsi que les approches envers la résolution de ceux ci et les activités virtuelles ont tous connu des changements. La situation a pris le pas sur le déroulement normal des affaires et l’incertitude demeure quant à l’avenir. La hausse de l’activité devrait se poursuivre en 2021. Les organisations devront trouver la façon d’en faire plus avec moins et intégrer le plus possible de mesures préventives.
*Disponible en anglais seulement
Publication
Depuis 2022, trois séries de modifications ont été apportées à la Loi sur la concurrence, ce qui en fait les plus importantes révisions apportées à la législation canadienne sur la concurrence en plus de dix ans.
Publication
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises au Canada ont l’obligation de présenter, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs leurs chaînes commerciales et chaînes d’approvisionnement et les efforts déployés pour les limiter.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...
© Norton Rose Fulbright LLP 2023
