Conditions d’accès au site Web

Les conditions pour accéder au site Web sont les suivantes :

• Norton Rose Fulbright prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les documents et l’information sur ce site Web sont précis et complets. Toutefois, ils ne sont fournis qu’à des fins d’information générale et ne visent pas à être exhaustifs ou à comprendre des conseils auxquels vous pouvez vous fier. Vous devriez toujours consulter un∙e avocat∙e possédant les compétences requises au sujet d’une question juridique précise. 
• Toute responsabilité est exclue et niée à l’égard de toute perte ou de tout dommage découlant du fait que vous avez utilisé des documents ou de l’information (y compris de l’information audio) contenus sur ce site Web et que vous vous êtes fiés à ceux-ci.

• Les liens menant à d’autres sites Web à partir de ce site ne sont fournis qu’à des fins de commodité et leur présence ne constitue pas une recommandation de la part de Norton Rose Fulbright ni une affiliation avec ce dernier. Norton Rose Fulbright n’est pas responsable du contenu des sites Web externes qui sont reliés par hyperlien au présent site ou à partir de ce site. Norton Rose Fulbright peut surveiller les visites sur ce site Web et conserver de l’information sur ses utilisateurs (y compris l’utilisation de témoins et d’autres renseignements générés par les navigateurs, ainsi que des renseignements personnels que vous fournissez quand vous communiquez avez nous). Nous ne fournirons aucune donnée de ce genre à des tiers. Norton Rose Fulbright LLP est enregistré en vertu de la loi intitulée Data Protection Act 1998. 

Si l’accès à des sections de ce site visées par des restrictions est assujetti à d’autres modalités précises, ces modalités remplacent les présentes. 

À moins d’indication contraire, le droit d’auteur sur les pages faisant partie du présent site Web appartient à Norton Rose Fulbright LLP. 

Vous pouvez imprimer ou télécharger des documents contenus sur ce site Web et en conserver une copie pour votre utilisation personnelle ou celle d’une personne de votre organisation. Vous devrez obtenir notre autorisation pour toute autre utilisation de documents, y compris, en particulier, pour les intégrer dans d’autres documents électroniques ou imprimés.