La version 4 des Principes de l’Équateur est publiée aux fins de consultation publique

L’Association des Principes de l’Équateur a publié une ébauche de la quatrième version proposée des Principes de l’Équateur (EP4) le 24 juin 2019. On peut consulter cette ébauche ici.

Norton Rose Fulbright a effectué une analyse juridique de l’ébauche.

L’actualité qui suit offre un aperçu des principaux changements proposés dans les EP4¹.

En quoi consistent les Principes de l’Équateur?

Les Principes de l’Équateur (PE) offrent un cadre de gestion des risques aux institutions financières afin de cerner, d’évaluer et de gérer les risques environnementaux et sociaux lors du financement de projets. Les PE s’appliquent mondialement à tous les secteurs industriels et les produits financiers définis.

L’Association des Principes de l’Équateur passe en revue les PE et les met à jour de temps à autre afin de prendre en compte à la fois les enseignements et les pratiques exemplaires émergentes.

Modifications proposées

L’Association des Principes de l’Équateur propose les modifications suivantes :

Champ d’application

Les PE s’appliquent à certains produits financiers dépassant des seuils de valeur définis.

Les EP4 proposent de diminuer le seuil pour les Prêts aux entreprises liés à un projet visés à 50 M$ US. Ce montant représente le total du montant du financement de tout Établissement financier qui applique les Principes de l’Équateur (EPFI) et de son engagement individuel (avant rétrocession ou syndication). On ajoute également au champ d’application des PE le Refinancement lié à un projet (Project-Related Refinancing) et le Financement d’acquisitions lié à un projet (Project-Related Acquisition Financing) à la condition de répondre aux critères suivants :

• le projet sous-jacent a été financé conformément aux PE;
• il ne s’est produit aucun changement important d’échelle ou d’envergure du projet; et
• le projet n’est pas encore terminé.

Dans la version actuelle des PE, il existe une exception pour les Prêts aux entreprises liés à un projet pour les emprunteurs souverains dans le cadre de certains projets. Cette exception sera supprimée de la quatrième version pour tous les projets de catégorie A et, le cas échéant, les projets de catégorie B.

Normes applicables dans les pays désignés et dans les pays non-désignés

Le Principe 3 des PE comprend une liste de « pays désignés » qui sont des pays de l’OCDE à revenu élevé où la conformité d’un projet avec les lois locales du pays hôte suffira. La nouvelle version précise que les EPFI évalueront les risques propres à chaque projet pour établir si les Normes de performance de l’IFC pourraient être utilisées comme lignes directrices pour aborder ces risques.

Les EPFI devront également inclure une analyse de la manière dont un projet particulier respecte chacun des Principes de l’Équateur dans la vérification diligente des projets de catégorie A et de catégorie B.

Droits de la personne et risque social

Droits de la personne

Le préambule de l’ébauche des EP4 stipule que les institutions financières s’acquitteront de leur responsabilité en matière de respect des droits de la personne conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies. Le Principe 2 des EP4 (Évaluation environnementale et sociale) resserre le libellé sur les droits de la personne et énonce qu’une évaluation des impacts adverses sur les droits de la personne devrait être incluse dans toute évaluation environnementale et sociale.

Deux options de texte sont données relativement au concept de Consentement libre, préalable et informé afin que les parties prenantes les examinent et formulent leurs commentaires. L’option 1 souligne la nécessité de procéder à une consultation significative auprès des peuples autochtones dans l’objectif d’obtenir leur Consentement libre, préalable et informé. D’autres mesures sont envisagées lorsque le consentement n’a pas été obtenu au moment de la verification diligente de l’EPFI. L’option 2 exige que le client démontre à la satisfaction de l’EPFI que le Consentement libre, préalable et informé est obtenu.

Changement climatique

Le rôle des EPFI à l’égard de l’Accord de Paris sur le climat de 2015 est reconnu. Cela comprend l’impératif de disponibilité d’information liée au climat conformément aux recommandations du Groupe de travail sur la divulgation de l'information financière relative aux changements climatiques.

Le Principe 2 des EP4 introduit une évaluation du changement climatique dans le cadre de l’évaluation des impacts environnementaux et sociaux ou d’une autre évaluation.

• Pour les projets de catégorie A et certains projets de catégorie B, l’évaluation du changement climatique comprendra un examen des risques physiques pertinents.
• Pour tous les projets, sur tous les sites, lorsqu’il est prévu que les émissions de Type 1 et 2 combinées soient supérieures à 100 000 tonnes d’équivalent CO2 par an, l’évaluation du changement climatique comprendra in examen des risques de transition pertinents et la réalisation d’une analyse des alternatives afin d’évaluer les alternatives moins intensives en termes d’émissions de gaz à effet de serre (GES).

Le Principe 10 des EP4 introduit l’exigence de rendre compte au public chaque année des niveaux d’émissions de GES.

Consultation et rétroaction

Une ronde de consultation initiale auprès des principales parties prenantes a été entreprise en 2018. Le résultat de cette consultation figure sur le site Web des Principes de l’Équateur (accessible en cliquant ici).

Une deuxième ronde de consultation externe aura lieu en juillet et en août 2019.