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Nouvelles modifications à la Loi sur les mines
Le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63 proposant des modifications à la Loi sur les mines (la Loi) du Québec a été sanctionné.
États-Unis | Publication | janvier 2024
Norton Rose Fulbright’s 2024 Annual Litigation Trends Survey reveals that cybersecurity and data protection has become a major dispute area for organizations.
Forty percent of organizations saw their cybersecurity dispute exposure grow in 2023 – more than any other area – as cyberattacks reached record levels and the patchwork of data protection regulations grew in complexity.
Cybersecurity, data protection and data privacy also top the list of litigation concerns in the year ahead amid the challenges posed by data management and AI.
Download the 2024 Annual Litigation Trends Survey for more details.
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Le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63 proposant des modifications à la Loi sur les mines (la Loi) du Québec a été sanctionné.
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Nous prévoyons que les tribunaux canadiens seront éventuellement appelés à se pencher sur des enjeux de droits fondamentaux que soulèvent les confiscations civiles sans poursuites criminelles.
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Dans le contexte de l’annonce des tarifs douaniers dont le président Trump menaçait le Canada, le Mexique et la Chine (bien que l’incertitude persiste quant à leur mise en œuvre, à leur durée et à leur quantum) , nous pensons que l’incertitude géopolitique peut être porteuse d’occasions pour les entreprises, notamment en matière de fusions et acquisitions.
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