Registre fédéral sur les plastiques : mise en œuvre progressive

Le gouvernement du Canada établit un registre fédéral sur les plastiques (le Registre) afin d’aider à éliminer les déchets de plastique d’ici 2030. Consultez notre actualité du 6 novembre pour obtenir un aperçu du Registre et de ses exigences de déclaration ainsi que notre actualité du 11 novembre pour connaître la liste détaillée des plastiques et produits ciblés. Dans la présente actualité, nous nous penchons sur la mise en œuvre progressive des exigences de déclaration prévues par le Registre. 

Mise en œuvre progressive

Le Registre, créé conformément à un avis publié dans la Gazette du Canada (l’avis), exige la déclaration des renseignements sur les résines plastiques et les produits en plastique pour les années civiles de 2024 à 2026. Pour permettre aux entités déclarantes de satisfaire à leurs obligations, ces exigences seront mises en œuvre progressivement, chaque phase comprenant des catégories et points de données supplémentaires à déclarer.

Pour chaque année de déclaration, les renseignements doivent être soumis au plus tard le 29 septembre de l’année suivante. Toutes les quantités indiquées ci-après doivent être fournies en kilogrammes et assorties des méthodes utilisées pour les calculer.

L’avis comporte certaines ambiguïtés dans sa formulation, de telle sorte qu’il est difficile d’établir avec certitude si toutes les entités doivent fournir des renseignements généraux et administratifs à partir de 2024 ou si certaines sont uniquement tenues de commencer à soumettre ces renseignements les années suivantes.

Environnement et Changement climatique Canada rédige un document d’orientation afin d’aider les entités à préparer leurs déclarations et nous nous attendons à ce que ce document d’orientation dissipe plusieurs ambiguïtés de l’avis, notamment en ce qui a trait à la mise en œuvre progressive.

Phase 1 : année civile 2024

Toutes les entités visées par les exigences de déclaration doivent fournir les renseignements généraux et administratifs ci-après, sauf indication contraire.

Généralités

• Une certification selon laquelle tous les renseignements fournis sont vrais, exacts et complets.
• La preuve de la désignation (le cas échéant) d’une organisation de responsabilité des producteurs (ORP) ou d’une autre personne pour faire une déclaration au Registre au nom de l’entité déclarante.

Renseignements administratifs

• Les coordonnées de l’entité déclarante et d’un représentant autorisé de cette dernière.
• Le numéro d’entreprise fédéral attribué par l’Agence du revenu du Canada.
• Le numéro de TPS (prestataires de services seulement).
• Les codes canadiens primaire, secondaire et tertiaire du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), le cas échéant.
• Les provinces et territoires où l’entité met sur le marché des résines et des produits en plastique, où une ORP désignée pour faire une déclaration au Registre au nom d’une autre personne gère des produits en plastique au nom de ladite personne ou, si l’entité déclarante est un prestataire de services, où elle exerce ses activités.
• Les programmes d’intendance provinciaux et territoriaux auxquels l’entité participe ou les programmes de REP ou d’intendance aux termes desquels une ORP ou une autre personne désignée pour faire une déclaration au Registre au nom d’une autre personne exerce ses activités (non requis pour les prestataires de services).
• Les ORP engagées par l’entité déclarante et les provinces et territoires dans lesquels ces ORP exercent leurs activités pour le compte de l’entité (non requis pour les prestataires de services).

Renseignements sur les produits

• Les producteurs d’emballages en plastique et de produits en plastique de catégorie 1 (Équipements électroniques et électriques) et de catégorie 8 (Produits à usage unique ou jetables) doivent déclarer, à l’égard des résines utilisées dans la fabrication de tels emballages ou produits, la quantité totale d’emballages et de produits en plastique, par résine, source de résine, catégorie et sous-catégorie, qui sont destinés au flux de déchets résidentiels et qui sont i) fabriqués au Canada, le cas échéant, ii) importés au Canada, le cas échéant, et iii) mis sur le marché au Canada dans chaque province et territoire.

Phase 2 : année civile 2025

En plus des renseignements requis pour 2024, les exigences de déclaration visent les points de données additionnels suivants.

• Les fabricants ou importateurs de résines plastiques doivent déclarer la désignation et la source de chaque résine fabriquée, importée ou mise sur le marché au Canada et la quantité totale de chaque résine i) fabriquée au Canada, ii) importée au Canada et iii) mise sur le marché au Canada.
• Les producteurs d’emballages ou de produits en plastique figurant dans toutes les catégories restantes de l’annexe 1, partie 4, doivent déclarer, à l’égard des résines utilisées dans la fabrication de tels emballages ou produits, la quantité totale d’emballages et de produits, par résine, source de résine, catégorie et sous-catégorie, qui sont destinés au flux de déchets résidentiels et i) fabriqués au Canada, ii) importés au Canada et iii) mis sur le marché au Canada dans chaque province et territoire.
• Les producteurs d’emballages ou de produits en plastique figurant dans toutes les catégories de l’annexe 1, partie 4, doivent déclarer, à l’égard des résines utilisées dans la fabrication de tels emballages ou produits, la quantité totale d’emballages primaires et de produits en plastique, par résine, source de résine, catégorie et sous-catégorie, qui sont destinés au flux de déchets industriels, commerciaux et institutionnels et au flux de déchets de la construction, de la démolition et de la rénovation et i) fabriqués au Canada, ii) importés au Canada et iii) mis sur le marché au Canada, pour la vente interentreprises, dans chaque province et territoire.
• Les personnes qui génèrent des déchets d’emballages et de produits en plastique dans leurs installations industrielles, commerciales ou institutionnelles doivent déclarer, pour toutes les catégories de l’annexe 1, partie 4, la quantité totale de plastique dans tous les emballages et produits, par résine, catégorie et sous-catégorie, généré dans leurs locaux et envoyé aux fins de détournement ou d’élimination finale.
• Les producteurs ou prestataires de services de plastiques ou de produits de catégorie 5 (Agriculture et horticulture) et de catégorie 8 (Produits à usage unique ou jetables) énumérés à l’annexe 1, partie 4, doivent déclarer la quantité totale de plastique, par résine, catégorie et sous-catégorie :
  • collectée en fin de vie et envoyée aux fins de détournement ou d’élimination;
  • soumise aux activités suivantes, que les produits soient importés au Canada ou qu’ils proviennent du pays : i) détournée aux fins de réutilisation directe, de remise à neuf, de réparation, de remanufacturage, de recyclage mécanique, de recyclage chimique, de transformation en produits chimiques (y compris en carburants), de compostage, d’incinération avec récupération d’énergie, d’incinération dans le cadre de processus industriels, et ii) envoyée à l’élimination finale A) aux fins d’incinération sans récupération d’énergie ou B) aux fins de mise en décharge.

Phase 3 : année civile 2026

En plus des renseignements requis pour 2024 et 2025, les exigences de déclaration viseront les renseignements suivants.

• Les producteurs ou prestataires de services de plastiques ou de produits de catégorie 1 (Équipements électroniques et électriques) et de catégorie 2 (Pneus) énumérés à l’annexe 1, partie 4, doivent déclarer la quantité totale de plastique, par résine, catégorie et sous-catégorie :
  • collectée en fin de vie et envoyée aux fins de détournement ou d’élimination;
  • soumise aux activités suivantes, que les produits soient importés au Canada ou qu’ils proviennent du pays : i) détournée aux fins de réutilisation directe, de remise à neuf, de réparation, de remanufacturage, de recyclage mécanique, de recyclage chimique, de transformation en produits chimiques (y compris en carburants), de compostage, d’incinération avec récupération d’énergie, d’incinération dans le cadre de processus industriels, et ii) envoyée à l’élimination finale A) aux fins d’incinération sans récupération d’énergie ou B) aux fins de mise en décharge.

Prochaines étapes

Les entreprises qui participent au cycle de vie des plastiques et des produits en plastique doivent respecter les nouvelles exigences de déclaration à compter de 2025. Il s’agit pour elles d’établir des systèmes permettant de recueillir et de déclarer avec exactitude les données requises, de collaborer avec les ORP qui peuvent les aider à recueillir et à déclarer les données et de surveiller l’évolution réglementaire ainsi que la publication de directives et de mises à jour supplémentaires du gouvernement du Canada.