Des propositions fiscales s’attaquent à la planification fiscale au moyen de sociétés privées

Le 18 juillet 2017, le ministre des Finances du Canada a publié un document de consultation et des avant-projets de loi visant à faire échec au recours à des sociétés privées pour répartir le revenu entre les membres de la famille, détenir des placements passifs et convertir les surplus des sociétés en gains en capital (cliquez ici pour lire notre numéro de juillet 2017). Le ministre a invité les intéressés à faire part de leurs commentaires jusqu’au 2 octobre. Les propositions ont été l’objet d’une importante couverture médiatique et ont donné lieu à plus de 21 000 propositions écrites. Au cours de la semaine du 16 octobre, le ministre a fait plusieurs annonces au sujet de changements apportés aux propositions, changements qui ont été confirmés dans l’Énoncé économique de l’automne 2017 prononcé par le ministre le 24 octobre dernier.

I.            Répartition du revenu – l’impôt sur le revenu fractionné

Le gouvernement a l’intention de simplifier ces propositions, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018, afin de réduire le fardeau d’observation de la loi imposé aux contribuables, notamment en fournissant plus d’indications sur la façon de déterminer l’apport des conjoints et des membres de la famille sur les plans de la main-d’œuvre, du capital et des risques et de leur apport antérieur.

II.           Répartition du revenu – exonération cumulative des gains en capital

Le gouvernement ne mettra pas ces propositions en œuvre. On verra comment cette décision se répercutera sur l’impôt perçu sur le revenu fractionné.

III.         Détention de placements passifs au moyen de sociétés privées

Le gouvernement mettra ces propositions en œuvre, mais il a indiqué qu’il offrirait une plus grande marge de manœuvre aux propriétaires d’entreprise pour qu’ils puissent se constituer une réserve d’économies à des fins commerciales et en vue de gérer des situations personnelles telles que les congés parentaux, les congés de maladie ou les départs à la retraite. Le gouvernement a indiqué qu’il s’assurerait que :

• les nouvelles règles ne s’appliquent pas aux placements passifs antérieurs à 2018 ni aux revenus tirés de ces placements,
• les entreprises puissent continuer d’épargner en prévision d’éventualités ou d’investissements futurs et
• le revenu de placement passif gagné au cours d’une année donnée soit exclu des propositions jusqu’à concurrence de 50 000 $.

En somme, les sociétés privées peuvent continuer d’accumuler un surplus illimité, mais le revenu passif qui est gagné sur le surplus accumulé après 2017 et qui dépasse 50 000 $ par année sera assujetti à un impôt additionnel. Le gouvernement a indiqué qu’il étudierait la question de savoir si les nouvelles règles devaient, dans certaines circonstances, exclure les gains en capital réalisés à la vente des actions d’une société exploitant activement une entreprise. Des précisions seront données dans le Budget de 2018, qui comprendra une description technique de l’application du seuil relatif au revenu passif.

IV.        Dépouillement de surplus

Le gouvernement ne mettra pas ces propositions en œuvre, car celles-ci pourraient avoir plusieurs conséquences inattendues, notamment en ce qui concerne l’imposition au décès et les transferts intergénérationnels d’entreprises familiales. C’est pourquoi certaines techniques de planification fiscale visant à préserver le traitement des gains en capital (les opérations de type « pipeline », par exemple) sont encore permises. Au cours de la prochaine année, le gouvernement a l’intention de mettre des propositions au point, en collaboration avec les propriétaires d’entreprises, afin de faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises familiales.

V.          Capital de risque et investisseurs providentiels

Le gouvernement a annoncé qu’il veillerait à maintenir l’offre d’incitatifs pour que les investisseurs de capital de risque et les investisseurs providentiels puissent continuer à investir dans les sociétés privées et qu’il collaborerait avec les acteurs des secteurs du capital de risque et des investissements providentiels afin de déterminer la meilleure façon d’y parvenir.

VI.        Taux d’imposition des petites entreprises

Le gouvernement a l’intention d’abaisser le taux d’imposition des petites entreprises, actuellement de 10,5 %, pour le faire passer à 10 % à compter du 1er janvier 2018 et à 9 % à compter du 1er janvier 2019.

VII.      Commentaires

Bien que ces annonces soient bienvenues, elles contiennent très peu de détails et ne proposent aucun nouvel avant-projet de loi. Nous continuerons de suivre de près l’évolution de ce dossier.