Budget fédéral canadien 2022 : Fiscalité des entreprises
Canada | Publication | avril 2022
Apprenez-en davantage sur les mesures fiscales du budget fédéral canadien 2022 qui toucheront les entreprises canadiennes.
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Plateforme sur les modifications apportées à la Loi sur la concurrence
Depuis 2022, trois séries de modifications ont été apportées à la Loi sur la concurrence, ce qui en fait les plus importantes révisions apportées à la législation canadienne sur la concurrence en plus de dix ans.
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Mandats relatifs à l’esclavage moderne
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises au Canada ont l’obligation de présenter, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs leurs chaînes commerciales et chaînes d’approvisionnement et les efforts déployés pour les limiter.
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