Budget fédéral canadien 2022 : Fiscalité des entreprises
Canada | Publication | avril 2022
Apprenez-en davantage sur les mesures fiscales du budget fédéral canadien 2022 qui toucheront les entreprises canadiennes.
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Règlement relatif aux préavis 2.0
Le règlement relatif aux préavis est depuis longtemps un outil de gouvernance largement accepté au Canada. En 2012, notre équipe Situations spéciales a opposé avec succès une défense à la première contestation des dispositions relatives aux préavis dans la cause Northern Minerals Investment Corp. v. Mundoro Capital Inc
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Santé Canada accélère la consultation au sujet des précurseurs chimiques
Le 30 janvier 2025, Santé Canada a annoncé qu’il accélérait la consultation sur les modifications proposées au Règlement sur les précurseurs (RP) et à l’annexe IX de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS).
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Le gouvernement fédéral annonce sa plus récente stratégie nationale de cybersécurité
Le 6 février 2025, le gouvernement du Canada a annoncé sa plus récente Stratégie nationale de cybersécurité (stratégie), qui présente en détail le plan mis en place par le gouvernement fédéral pour aider les organisations canadiennes à se préparer à faire face et à répondre aux menaces actuelles et futures pesant sur la cybersécurité, qui évoluent rapidement et sont de plus en plus complexes.
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