Mondial | Publication | 23 juillet 2020
L’année 2019 et le premier semestre de 2020 ont été marqués par de nombreux faits nouveaux d’importance en droit canadien touchant les peuples autochtones et leurs droits et intérêts fonciers.
La présente brochure résume plusieurs décisions importantes portant sur les thèmes suivants :
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces causes ou d’autres enjeux en droit autochtone, veuillez communiquer avec l’un ou l’autre des membres de l’équipe Droit autochtone de Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Publication
Depuis 2022, trois séries de modifications ont été apportées à la Loi sur la concurrence, ce qui en fait les plus importantes révisions apportées à la législation canadienne sur la concurrence en plus de dix ans.
Publication
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises au Canada ont l’obligation de présenter, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs leurs chaînes commerciales et chaînes d’approvisionnement et les efforts déployés pour les limiter.
Publication
Il y a 10 ans aujourd’hui, la Cour suprême du Canada (CSC) a fait la une juridique en rendant sa décision dans l’affaire Bhasin c Hrynew, qui a eu l’effet de créer une nouvelle obligation en common law d’exécution honnête du contrat.
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