Publication
Nouvelles modifications à la Loi sur les mines
Le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63 proposant des modifications à la Loi sur les mines (la Loi) du Québec a été sanctionné.
‘Victim’ entities recovery of restitution under MVRA
Bloomberg Law
While commonly perceived to be the perpetrators of crimes, corporations, organizations and governmental entities are often themselves victims of criminal acts performed by third-parties or their own employees and agents. The Mandatory Victim Restitution Act (MVRA) creates a statutory obligation for courts to order criminal restitution to victims for certain offenses committed against organizational entities.
Read the full Bloomberg Law article, "‘Victim’ entities recovery of restitution under MVRA."
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Confiscation de sommes présumées illégales en l’absence de poursuites criminelles : les droits fondamentaux des Canadiens sont-ils menacés ?
Nous prévoyons que les tribunaux canadiens seront éventuellement appelés à se pencher sur des enjeux de droits fondamentaux que soulèvent les confiscations civiles sans poursuites criminelles.
Publication
Fusions et acquisitions en période d’incertitude : des opportunités à saisir au Canada
Dans le contexte de l’annonce des tarifs douaniers dont le président Trump menaçait le Canada, le Mexique et la Chine (bien que l’incertitude persiste quant à leur mise en œuvre, à leur durée et à leur quantum) , nous pensons que l’incertitude géopolitique peut être porteuse d’occasions pour les entreprises, notamment en matière de fusions et acquisitions.
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