Publication
L’IA générative
L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
‘Victim’ entities recovery of restitution under MVRA
Bloomberg Law
While commonly perceived to be the perpetrators of crimes, corporations, organizations and governmental entities are often themselves victims of criminal acts performed by third-parties or their own employees and agents. The Mandatory Victim Restitution Act (MVRA) creates a statutory obligation for courts to order criminal restitution to victims for certain offenses committed against organizational entities.
Read the full Bloomberg Law article, "‘Victim’ entities recovery of restitution under MVRA."
Publications récentes
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Comprendre le nouveau cadre de la Loi sur la concurrence : Modifications de fond au régime d’abus de position dominante
Depuis 2022, le gouvernement du Canada a apporté trois vagues de modifications à la Loi sur la concurrence (Loi), apportant des modifications importantes aux lois canadiennes sur la concurrence, les plus récentes modifications ayant reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Notre publication sur toutes les modifications se trouve ici.
Publication
Risque de contrefaçon lié à l’entraînement d’un système d’IA générative
Les systèmes d’IA générative sont entraînés au moyen de gros volumes de données, souvent tirées de sources du domaine public qui peuvent être protégées par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, comme un droit sur les bases de données au Royaume-Uni et dans l’UE.
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