Publication
Bye Bye 2024 : revue de l’année en droit du travail au Québec
Alors que l'année 2024 tire à sa fin, il est temps de faire un bref retour sur les décisions jurisprudentielles qui ont marqué le droit du travail au Québec.
La diversité en hausse au sein des conseils, en recul au sein de la haute direction au terme de la deuxième année du régime de divulgation visant les sociétés régies par la LCSA
Auteur:
Canada | Publication | 31 août 2021
L’an dernier a marqué l’entrée en vigueur du règlement d’application des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) portant sur les nouvelles obligations d’information en matière de diversité pour les sociétés cotées en bourse. Comme nous l’avons expliqué dans une actualité précédente, les modifications ont instauré le principe « se conformer ou s’expliquer » dans le cadre duquel les sociétés cotées en bourse régies par la LCSA doivent divulguer, notamment, si elles disposent ou non d’une politique sur la diversité qui s’applique à leur conseil d’administration et à leur haute direction, si la politique prévoit des cibles de représentation de quatre « groupes désignés » (c’est-à-dire les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles) et des statistiques sur la représentation de ces groupes.
L’an dernier, pour souligner le premier anniversaire de l’entrée en vigueur du nouveau régime de divulgation de renseignements sur la diversité, nous avons publié diverses données statistiques dans la foulée de notre examen de la divulgation sur la diversité de 199 émetteurs régis par la LCSA et avons répété l’exercice pour les sociétés constituées en vertu d’une loi fédérale et composant l’indice TSX 60. Les données statistiques présentées ci-dessous donnent un aperçu intéressant de l’évolution du profil de diversité et d’inclusion au sein des conseils et des équipes de haute direction des principaux émetteurs canadiens.
En ce qui a trait à l’adoption de cibles1 de représentation des groupes désignés :
| Catégorie | 2020 | 2021 |
| Émetteurs qui ont adopté au moins 1 cible (conseil ou haute direction) | 47,6% | 61,9% |
| Émetteurs qui ont adopté au moins 2 cibles (conseil ou haute direction) | 23,8% | 23,8% |
| Émetteurs qui ont adopté au moins 3 cibles (conseil ou haute direction) | 4,8% | 9,5% |
| Émetteurs qui ont adopté 4 cibles ou plus (conseil ou haute direction) | 0,0% | 9,5% |
| Émetteurs qui ont adopté une/des cible(s) liée(s) à un/des groupe(s) désigné(s) autre(s) que les femmes (conseil ou haute direction) | 4,8% | 14,3% |
| Cible moyenne de représentation féminine (conseil) | 28,0% | 31,8% |
| Cible moyenne de représentation féminine (haute direction) | 28,8% | 32,5% |
| Proportion des cibles qui sont déjà atteintes (conseil) | 70,0% | 56,3% |
| Proportion des cibles qui sont déjà atteintes (haute direction) | 0,0% | 0,0% |
En ce qui a trait à la représentation féminine :
| Catégorie | 2020 | 2021 |
| Émetteurs ne comptant aucune femme (conseil) | 0,0% | 0,0% |
| Émetteurs ne comptant aucune femme (haute direction) | 4,8% | 9,5% |
| Représentation féminine actuelle moyenne (conseil) | 31,0% | 33,8% |
| Représentation féminine actuelle moyenne (haute direction) | 17,5% | 20,0% |
| Représentation féminine actuelle la plus élevée (conseil) | 50,0% | 50,0% |
| Représentation féminine actuelle la plus élevée (haute direction) | 33,3% | 33,3% |
En ce qui a trait à la représentation des autres groupes désignés :
| Catégorie | 2020 | 2021 |
| Émetteurs ne comptant aucun membre d’un groupe désigné autre que les femmes | 19,0% | 14,3% |
| Émetteurs comptant au moins 1 membre d’une minorité visible (conseil) | 33,3% | 61,9% |
| Émetteurs comptant au moins 1 membre d’une minorité visible (haute direction) | 57,1% | 57,1% |
| Émetteurs comptant au moins 1 personne autochtone (conseil) | 14,3% | 14,3% |
| Émetteurs comptant au moins 1 personne autochtone (haute direction) | 9.5% | 4.8% |
| Émetteurs comptant au moins 1 personne handicapée (conseil) | 4,8% | 9,5% |
| Émetteurs comptant au moins 1 personne handicapée (haute direction) | 9,5% | 14,3% |
| Représentation moyenne des minorités visibles (conseil) | 3,8% | 7,1% |
| Représentation moyenne des minorités visibles (haute direction) | 11,3% | 8,8% |
Bilan : Des progrès timides, avec quelques exceptions notables
Les données statistiques présentées ci-dessus dénotent peu de variation d’une année à l’autre, mais il est intéressant de noter certaines tendances qui se dégagent.
Il appert tout d’abord que les principaux émetteurs au Canada sont de plus en plus favorables à l’établissement de cibles officielles en matière de diversité, un plus grand nombre d’émetteurs (61,9 % en 2021 contre 47,6 % en 2020) ayant choisi d’adopter au moins une cible de représentation à l’égard d’un groupe désigné. Parmi les cibles adoptées, la majorité a trait à la représentation des femmes au sein de conseils. Il convient également de noter que 43,7 % de ces cibles ne sont toujours pas atteintes – ce qui représente un écart important par rapport au portrait dressé l’an dernier où 70 % des cibles avaient déjà été atteintes. Fait également intéressant à noter, même s’ils constituent toujours une minorité, un nombre croissant d’émetteurs (14,3 % en 2021 contre 4,8 % en 2020) ont fixé une cible de représentation d’un groupe désigné autre que les femmes.
Deuxième constatation, la représentation des femmes au sein de conseils (33,8 % en 2021 contre 31,0 % en 2020) et d’équipes de haute direction (20,0 % en 2021 contre 17,5 % en 2020) continue de progresser, et ces progrès font écho à l’adoption de plus en plus généralisée de politiques écrites en matière de diversité et de cibles connexes.
Enfin, nous constatons une amélioration de la représentation de membres de minorités visibles au sein de conseils, qui représentent en moyenne 7,1 % (3,8 % en 2020) des émetteurs de régime fédéral composant l’indice TSX 60, et 61,9 % (33,3% en 2020) de ces émetteurs comptent au moins un membre du conseil qui s’identifie comme faisant partie d’une minorité visible.
Lignes directrices de Corporations Canada relatives à la divulgation de renseignements sur la diversité
En vue de la préparation des prochaines circulaires de sollicitation de procurations, les émetteurs auraient intérêt à consulter les lignes directrices de Corporations Canada relatives à la divulgation de renseignements sur la diversité qui ont été publiées plus tôt cette année (disponibles ici). Pour un complément d’information ou des précisions concernant ces lignes directrices, veuillez consulter notre récente actualité juridique.
L’auteur désire remercier Philippe Carignan, étudiant en droit, pour son aide dans la préparation de cette actualité juridique.
Notes
1
Certains émetteurs ont adopté des cibles qui ne sont pas conformes aux critères réglementaires, par exemple en omettant de préciser le délai pour atteindre une cible. Ces cibles ne sont pas compilées dans notre tableau.
2
Associé principal, chef canadien, Gouvernance
Courriel
thierry.dorval@nortonrosefulbright.com
Associé directeur, bureau d'Ottawa
Courriel
pierre-paul.henrie@nortonrosefulbright.com
Associée directrice, bureau de Québec
Courriel
olga.farman@nortonrosefulbright.com
Associée
Courriel
heidi.reinhart@nortonrosefulbright.com
Associée, directrice principale, gestion du savoir et développement de la pratique
Courriel
katherine.prusinkiewicz@nortonrosefulbright.com
Associé
Courriel
kristopher.miks@nortonrosefulbright.com
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