Publication
Nouvelles modifications à la Loi sur les mines
Le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63 proposant des modifications à la Loi sur les mines (la Loi) du Québec a été sanctionné.
Pensions Regulator updates its pension scams leaflet
Royaume-Uni | Publication | janvier 2025
The Regulator updated its pension scams leaflet in December, which is available on its “Warn members about pension scams” webpage. Its two-page leaflet is now branded under the Pension Scams Action Group ( a group co-ordinated by the Regulator) and sets out the steps for individuals to take if they suspect they are being scammed.
Trustees should ensure they include this information in relevant scams warnings to members.
Partner
Courriel
lesley.browning@nortonrosefulbright.com
Publications récentes
Publication
Confiscation de sommes présumées illégales en l’absence de poursuites criminelles : les droits fondamentaux des Canadiens sont-ils menacés ?
Nous prévoyons que les tribunaux canadiens seront éventuellement appelés à se pencher sur des enjeux de droits fondamentaux que soulèvent les confiscations civiles sans poursuites criminelles.
Publication
Fusions et acquisitions en période d’incertitude : des opportunités à saisir au Canada
Dans le contexte de l’annonce des tarifs douaniers dont le président Trump menaçait le Canada, le Mexique et la Chine (bien que l’incertitude persiste quant à leur mise en œuvre, à leur durée et à leur quantum) , nous pensons que l’incertitude géopolitique peut être porteuse d’occasions pour les entreprises, notamment en matière de fusions et acquisitions.
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