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Nouvelles modifications à la Loi sur les mines
Le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63 proposant des modifications à la Loi sur les mines (la Loi) du Québec a été sanctionné.
Auteurs:
États-Unis | Publication | novembre 2023
Healthcare in America is big business. With annual expenditures in 2021 topping US$4.5 trillion, healthcare spending consumes 18.3 percent of the US gross domestic product. More than half of personal healthcare expenditures in the US are subsidized financially by the public sector, which makes government a key policy actor.
Susan Feigin Harris, Elise LeGros, Kathleen Rubinstein (Houston), Jeff Wurzburg (San Antonio/Washington, DC) and David Aplington (St. Louis), with Stacey Murphy (St. Louis), Mark Faccenda (Washington, DC), Denise Webb Glass, Jennifer Ann McDaniel (Dallas), Susan Linda Ross and Gerald A. Stein (New York) address a multitude of laws and regulations governing the US healthcare industry in their Lexology article, "Getting the Deal Through: Healthcare Regulation 2024."
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Nous prévoyons que les tribunaux canadiens seront éventuellement appelés à se pencher sur des enjeux de droits fondamentaux que soulèvent les confiscations civiles sans poursuites criminelles.
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Dans le contexte de l’annonce des tarifs douaniers dont le président Trump menaçait le Canada, le Mexique et la Chine (bien que l’incertitude persiste quant à leur mise en œuvre, à leur durée et à leur quantum) , nous pensons que l’incertitude géopolitique peut être porteuse d’occasions pour les entreprises, notamment en matière de fusions et acquisitions.
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