Mondial | Publication | December 2015
Raising finance in Europe is changing. Our online technical resource ‘Capital Markets Union’ (CMU) is a complete client guide to the legal and practical measures that fall under the umbrella of the CMU.
The European Commission’s CMU initiative aims to unify capital markets across Europe’s 28 Member States in an effort to promote growth and investment. From now through 2019, the Commission will release a series of regulations and studies affecting every area of capital markets.
CMU will affect clients across the global with business interests in the European Union, including banks, funds, insurers, pensions, infrastructure projects, SMEs, credit rating agencies and multilateral development agencies.
The following resources will be updated as the CMU project develops:
Publication
Le 1ᵉʳ février, le président des États-Unis, Donald Trump, a signé trois décrets imposant des tarifs douaniers au Canada, à la Chine et au Mexique en raison de l’état d’urgence nationale déclaré lié à l’immigration illégale et aux importations de fentanyl présumées en provenance de chaque pays.
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En ce début d’année 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de mettre à jour son Cadre de surveillance des institutions financières et des agents d’évaluation du crédit (Cadre de surveillance).
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L’édition 2025 de notre sondage annuel sur les tendances en litiges révèle que près de la moitié des conseiller·ères juridiques d’entreprise entrevoient une augmentation du nombre de poursuites et d’enquêtes réglementaires ayant une incidence sur leur organisation au cours de l’année à venir, ce qui comprend une hausse des litiges, les demandeur·ses cherchant à limiter le pouvoir des autorités de réglementation dans un contexte « post-Chevron »
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