À quoi s’attendre après la fin de la Prestation canadienne d’urgence

Le 20 août 2020, le gouvernement fédéral a annoncé des changements importants au régime d’assurance-emploi (AE) ainsi que la création de trois (3) nouvelles prestations de relance économique. En outre, avec la fin imminente de la prestation canadienne d’urgence (PCU) et afin d’assurer un soutien continu aux travailleurs dont l’emploi a été touché par la pandémie liée à la COVID 19, le gouvernement a prolongé la PCU de quatre (4) semaines supplémentaires¹, rapportant ainsi la période maximale de prestations à 28 semaines². 

Depuis le 27 septembre dernier, les Canadiens peuvent bénéficier de l’ensemble de ces mesures. 

Nous avons recensé ci-après les principales mesures adoptées par le gouvernement, lesquelles visent à soutenir les Canadiens pendant la prochaine phase de la reprise économique au pays. 

Assurance-emploi simplifiée

Le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures visant à faciliter l’accès des travailleurs, jusqu’à présent admissibles à la PCU, aux prestations d’AE³. Voici les principales mesures :

Taux de chômage minimum de l’AE

Afin de réduire le nombre d’heures d’emploi assurable requis pour être admissible à l’AE, le taux de chômage minimum est établi à 13,1 % pour toutes les régions économiques de l’AE pour la période commençant le 27 septembre 2020 et finissant le 11 septembre 2021. 

Conséquemment, cette mesure établit un critère d’admissibilité uniforme pour les prestations régulières de l’AE à 420 heures d’emploi assurable, donne droit à au moins 26 semaines de prestations régulières et fixe le nombre des meilleures semaines de rémunération utilisées dans le calcul de la prestation hebdomadaire à 14 semaines.

Le nombre d’heures d’emploi assurable pour avoir droit aux prestations spéciales d’AE (maladie, maternité, parentales, de compassion ou pour proches aidants) est maintenu à 600 heures.

Crédit unique d’heures assurables

Le demandeur d’AE qui effectue une demande initiale entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021 recevra un crédit temporaire et unique d’heures assurables s’élevant à :

• 300 heures assurables pour les demandes de prestations régulières ou de prestations de travail partagé; ou
• 480 heures assurables pour les demandes de prestations spéciales.

Autrement dit, le demandeur n’a qu’à accumuler 120 heures d’emploi assurable travaillées dans l’année précédant sa demande ou depuis sa dernière demande pour être admissible à l’AE.

Ce crédit n’est offert qu’une seule fois aux nouveaux demandeurs, et ce, pendant une période de un (1) an. Il sera automatiquement appliqué lors du traitement de la demande. 

Taux de prestations minimum

Le taux de prestations d’AE minimum est établi à 500 $ par semaine (ou à 300 $ pour les prestations parentales prolongées), moins les retenues d’impôt applicables, si ce montant est plus élevé que celui auquel le demandeur aurait autrement droit. Le taux de prestations maximum pour l’année 2020 est de 573 $ par semaine. 

Gel du taux de cotisation à l’AE

Le taux de cotisation à l’AE pour les deux (2) prochaines années sera de :

• 1,58 $ par tranche de 100 $ de revenu assurable pour les employés; et
• 2,21 $ par tranche de 100 $ de revenu assurable pour les employeurs, ce qui représente 1,4 fois le taux de l’employé.

Prestations de la relance économique

Le 2 octobre 2020, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique⁴. Cette loi vise notamment les travailleurs qui ne seraient pas admissibles au régime de prestations d’AE et met en place trois (3) nouvelles prestations de soutien au revenu en remplacement à la PCU, lesquelles sont administrées uniquement par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Nous avons recensé ci-dessous les points saillants de cette loi ainsi que ceux qui sont détaillés sur les pages Web du gouvernement fédéral.

Critères d’admissibilité communs aux trois (3) prestations

Pour être admissible à l’une des trois prestations de la relance économique, la personne doit i) détenir un numéro d’assurance sociale valide, ii) être âgée d’au moins 15 ans, iii) résider et être présente au Canada au cours de la période visée par sa demande et iv) avoir des revenus, pour l’année 2019 ou 2020 ou pour les 12 derniers mois précédant sa demande, d’au moins 5000 $ (ou tout autre montant fixé par règlement) provenant :

• d’un emploi;
• d’un travail autonome;
• de prestations d’assurance-emploi de grossesse ou parentales; ou
• d’allocations, de prestations ou de sommes payées en vertu d’un régime provincial, en cas de grossesse ou de soins parentaux; ou
• de toute autre source de revenu prévu par règlement.

De plus, la personne ne peut recevoir, pour la période visée par sa demande, des revenus provenant :

• d’allocations, de prestations ou de sommes payées en vertu d’un régime provincial, en cas de grossesse ou de soins parentaux; ou
• d’une prestation de relance économique, autre que celle pour laquelle une demande est effectuée;
• de prestations d’invalidité de courte durée, d’indemnités d’accident du travail ou de prestations d’AE;
• de toute autre source de revenu prévu par règlement.

Les critères propres à chacune des prestations, énumérés ci-dessous, s’ajoutent aux critères d’admissibilité généraux susmentionnés. 

Prestation canadienne de relance économique (PCRE)

La PCRE vise les travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’AE, principalement les travailleurs autonomes, et dont les revenus ont drastiquement diminué ou ne sont pas revenus à la normale à cause de la COVID 19.

Elle s’élève à 500 $ par semaine pendant un maximum de 26 semaines et sera imposable à la source (450 $ par semaine après une retenue d’impôt de 10 %). Les demandes de PCRE visent des périodes spécifiques de deux (2) semaines. 

Le nombre maximal de semaines de PCRE sera réduit de un pour chaque semaine pour laquelle un travailleur a reçu des prestations régulières d’AE au cours de la période se situant entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

Critères d’admissibilité

La PCRE est offerte aux personnes :

• qui ont cessé de travailler ou ont subi une réduction de leur revenu hebdomadaire moyen d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 50 % durant la période visée par la demande pour des raisons liées à la COVID 19, sans avoir restreint indûment leur disponibilité pour travailler;
• qui sont à la recherche d’un emploi ou d’un travail à effectuer au cours de la période visée et qui n’ont pas refusé une offre raisonnable d’emploi ou de travail à leur compte; et
• qui ne sont pas admissibles à l’AE pour la période visée par la demande.

De plus, elles ne doivent pas:

• avoir volontairement quitté leur emploi ou cessé leur travail, sauf s’il était raisonnable de le faire; et
• avoir refusé de recommencer à travailler pour leur employeur ou à leur compte alors qu’il était raisonnable de le faire, ni avoir refusé une offre d’emploi ou de travail raisonnable qui aurait débuté pendant la période visée par la demande.

Les personnes qui seraient admissibles tant à la PCRE qu’aux prestations d’AE doivent obligatoirement soumettre une demande d’AE auprès de Service Canada. 

Impact sur l’impôt sur le revenu

Bien qu’une personne puisse gagner un revenu d’emploi ou de travail indépendant pendant qu’elle reçoit la PCRE, elle devra rembourser la moitié de chaque dollar de son revenu net annuel dépassant 38 000 $ pendant l’année civile, jusqu’à concurrence du montant maximum de la PCRE qu’elle a reçu.

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)

La PCMRE vise les personnes qui ne sont pas en mesure de travailler i) parce qu’elles ont contracté ou pourraient avoir contracté la COVID-19, ii) parce qu’elles ont un problème de santé sous-jacent qui leur rend plus à risque de contracter la COVID 19, ou iii) parce qu’elles doivent s’isoler en raison de la COVID 19. 

Elle s’élève à 500 $ par semaine pendant un maximum de deux (2) semaines et sera imposable à la source (450 $ par semaine après une retenue d’impôt de 10 %). Les demandes de PCMRE visent des périodes spécifiques de une (1) semaine. 

Critères d’admissibilité

La PCMRE est offerte aux personnes :

• qui ont dû s’absenter pendant au moins 50 % de leur horaire de travail prévu au cours de la semaine pour laquelle elles demandent la PCMRE ou avoir réduit d’au moins 50% le temps qu’elles auraient consacré à leur travail, dans le cas des travailleurs autonomes, pour l’un des trois motifs mentionnés précédemment; et
• qui n’ont pas reçu, à l’égard de la semaine visée par la demande, de congé payé, de paiements au titre d’un régime d’indemnité de maladie ou de prestations d’AE. 

Il est possible qu’une personne soit admissible à la fois à la PCMRE et aux prestations de maladie de l’AE. Le cas échéant, elle pourra choisir la prestation qui lui convient mieux. Il est cependant impossible de bénéficier de ces deux (2) prestations pendant la même période visée par la demande.

Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants (PCREPA)

La PCREPA vise les personnes qui n’ont pas été capables de travailler parce qu’elles ont dû prendre soin de leurs enfants ou d’un membre de leur famille devant rester à la maison, que ce soit à cause de la fermeture des écoles, d’installations ou d’autres centres de jour.

Elle s’élève à 500 $ par semaine pendant un maximum de 26 semaines par ménage et sera imposable à la source (450 $ par semaine après une retenue d’impôt de 10 %). Autrement dit, deux (2) membres d’une famille résidant au même domicile ne pourront pas recevoir la PCREPA pour la même période. Les demandes de PCREPA visent des périodes spécifiques de une (1) semaine.

Critères d’admissibilité

Pour être admissible à la PCREPA, la personne doit :

• avoir un emploi ou un travail indépendant le jour précédant la période pour laquelle elle demande la prestation;
• avoir manqué au moins 50 % de sa semaine de travail normale ou avoir réduit d’au moins 50 % le temps qu’elle aurait consacré à son travail, dans le cas d’un travailleur autonome, pour l’une des raisons suivantes :
  • elle doit prendre soin d’un enfant âgé de moins de 12 ans le premier jour de la période pour laquelle elle demande la prestation :
    • parce que l’école ou toute autre installation fréquentée par l’enfant est fermée ou fonctionne selon un horaire modifié en raison de la COVID 19;
    • parce que l’enfant ne peut pas fréquenter l’école ou l’installation en raison du fait qu’il a ou pourrait avoir contracté la COVID-19, qu’il est en isolement ou à cause du risque qu’il développe des complications graves s’il contracte la COVID-19, conformément à l’avis d’un professionnel de la santé; ou
    • parce que la personne qui s’occupe normalement de l’enfant n’est pas disponible pour des raisons liées à la COVID 19;
  • elle doit prendre soin d’un membre de sa famille (soit une personne considérée comme proche parent ou qui se considère comme tel) qui nécessite des soins supervisés :
    • parce que l’installation ou le programme de jour est fermé, suspendu, ouvert pour certaines personnes seulement ou fonctionne selon un horaire modifié en raison de la COVID 19;
    • parce que le membre de la famille ne peut pas fréquenter l’installation ou aller à son programme de jour en raison du fait qu’il a ou pourrait avoir contracté la COVID-19, qu’il est en isolement ou à cause du risque qu’il développe des complications graves s’il contracte la COVID-19, conformément à l’avis d’un professionnel de la santé; ou
    • parce que les services de soins normalement prodigués à la résidence du membre de la famille ne sont pas disponibles pour des raisons liées à la COVID 19;
  • ne pas toucher de congé payé, de paiements découlant d’un régime d’indemnité pour soins ou soutien d’une personne ou de prestations d’AE pendant la période visée.

Éléments communs à l’ensemble des prestations de la relance économique

Demande de prestations

Les demandes de prestations devront être effectuées dans un délai d’au plus 60 jours après la fin de chaque période pour laquelle la personne demande un soutien de revenu, plus précisément à partir du premier lundi suivant la fin de la période visée par la demande. Ainsi, contrairement à la PCU et à l’instar des prestations de l’AE, ces prestations sont versées en arrérages. 

Les périodes visées doivent être comprises entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021. Ces demandes ne se renouvellent pas automatiquement, c’est pourquoi une nouvelle demande doit être faite pour chacune des périodes de prestations. 

Les demandeurs devront attester qu’ils satisfont aux critères d’admissibilité propres à chacune des prestations de la relance économique. À des fins de vérification ou de prévention, des renseignements ou documents supplémentaires pourront être exigés. En cas de non-respect de ces exigences, la personne sera déclarée inadmissible à recevoir la prestation pour la période visée par la demande. 

Si aucun document supplémentaire n’est demandé lors du traitement de la demande, le délai de paiement sera de trois (3) à cinq (5) jours ouvrables par dépôt direct ou de 10 à 12 jours ouvrables par chèque envoyé par la poste. Si des informations supplémentaires sont requises, le traitement de la demande peut prendre jusqu’à quatre (4) semaines à partir de la date de réception des informations sollicitées.

Les demandes peuvent être soumises en utilisant le portail « Mon dossier » de l’ARC ou par téléphone⁵. 

Remboursement

Si une personne reçoit un montant auquel elle n’avait pas droit ou excédentaire à celui auquel elle avait droit, elle devra rembourser le trop-perçu.

À défaut de le faire, le ministre peut :

• exiger d’une institution financière que soit débitée du compte de la personne débitrice toute ou partie de la somme due; 
• exiger de l’employeur de la personne débitrice que toute ou partie de la somme due soit retenue sur le salaire de celle-ci.

Pénalités en cas de fausse déclaration

Une pénalité équivalant au plus à 50 % du montant qui a été ou aurait pu être reçu, jusqu’à concurrence d’une somme de 5 000 $, peut être imposée à une personne qui fait consciemment une déclaration fausse ou trompeuse relativement à une demande de prestation ou reçoit une prestation sachant pertinemment qu’elle n’y a pas droit.

Prestation canadienne d’urgence

À noter que la PCU est accessible pour la période allant du 15 mars au 3 octobre 2020. Les travailleurs admissibles ont jusqu’au 2 décembre 2020 pour déposer une demande visant ladite période. Pour avoir plus de détails sur la PCU et ses critères d’admissibilité, veuillez consulter notre dernière publication : « Prestation canadienne d’urgence : Mise à jour ».