Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises au Canada ont l’obligation de présenter, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs leurs chaînes commerciales et chaînes d’approvisionnement et les efforts déployés pour les limiter.

Le Canada se joint à d’autres pays, notamment l’Australie et le Royaume-Uni, pour mettre en œuvre une loi pour la production de rapports liés à l’esclavage moderne.

Ce centre de ressources permet de définir les principales questions et les faits nouveaux concernant cette nouvelle exigence législative.

En tant que chef de file mondial dans le domaine des entreprises et des droits de la personne, nous fournissons des conseils pragmatiques sur la conformité et les pratiques exemplaires en matière de gestion des risques liés aux droits de la personne, y compris l’esclavage moderne. Notre objectif est d’aider nos clients à intégrer la vérification diligente en matière de droits de la personne à leurs activités courantes.

Actualités juridiques clients

Personnes-ressources

Associée, directrice principale, gestion du savoir et développement de la pratique
Associée, cocheffe canadienne, Entreprises responsables et durabilité

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