Mise à jour sur les questions d’ESG à l’intention des conseils d’administration en vue de la saison des procurations de 2023

La présente actualité juridique aborde les plus récentes tendances et nos recommandations concernant les pratiques en matière d’environnement, de responsabilité sociale et de gouvernance (ESG), traitées initialement dans notre premier bulletin de 2021 intitulé « ESG : ce que les conseils d’administration devraient faire maintenant ». Pour préparer la présente actualité, nous nous sommes penchés sur l’information la plus récente communiquée par les émetteurs composant l’indice TSX 60, comme nous l’avons fait l’an dernier. Veuillez prendre note que tout écart entre 2021 et 2022 devrait être interprété avec prudence, puisque la composition de l’indice TSX 60 a changé. 

Comme on nous consulte fréquemment au sujet de la mise en œuvre des questions d’ESG, nous partageons également nos réflexions sur ce sujet à la fin de la présente actualité.

Développements récents

Les développements récents ou attendus relativement aux ESG comprennent ce qui suit :

Surveillance des questions d’ESG

Les investisseurs nord-américains et les agences de conseil en vote continuent de demander une surveillance plus rigoureuse des questions d’ESG au niveau du conseil et des comités.

Par exemple, dans son examen des pratiques de gouvernance des émetteurs canadiens, Glass Lewis indique quels comités relevant du conseil sont chargés de surveiller les questions d’ESG et, à compter de cette année, Glass Lewis peut recommander de voter contre le président du comité de gouvernance d’un émetteur de l’indice TSX 60 qui omet de divulguer le rôle du conseil dans la surveillance des questions d’ESG¹.

D’autres parties prenantes continuent d’adopter une approche plus ciblée et voteront par exemple contre le président d’un comité responsable de la surveillance des questions climatiques lorsque le conseil n’a pas démontré la prise en compte adéquate de ce sujet².

Lorsqu’il est question de surveillance des questions d’ESG par les comités, la tendance dominante demeure de déléguer cette responsabilité soit à des comités de gouvernance (ou leur équivalent), soit à des comités « spécialisés », tels un comité ESG, un comité sur le développement durable ou un comité sur l’environnement, la santé, la sécurité et le développement durable. Parmi les 51 émetteurs qui ont divulgué que les questions d’ESG avaient été supervisées par un comité (48 en 2021), que ce soit en plus ou à la place de leur conseil, 15 avaient confié la supervision des questions d’ESG à plusieurs comités (11 en 2021). Nous constatons également qu’une proportion assez significative de conseils d’administration, soit ceux de 28 émetteurs sur 60 (46,7 %), confient des responsabilités en matière d’ESG à leur comité de gouvernance. Seuls quatre conseils d’administration (également au nombre de quatre en 2021) maintiennent l’entière surveillance des questions d’ESG au niveau du conseil. Le tableau suivant présente nos conclusions de façon sommaire : 

Une analyse des pratiques des émetteurs composant l’indice TSX 60 montre que 78,3 % d’entre eux fondent les nominations d’administrateurs ou divulguent la composition du conseil en fonction d’une matrice qui inclut une combinaison de critères ESG.

Les facteurs susceptibles d’influencer les émetteurs lorsqu’ils décident si le conseil dans son ensemble ou un comité du conseil devrait être chargé de la surveillance des questions d’ESG comprennent notamment :

• l’étendue des responsabilités stipulées dans les mandats du conseil et des comités et leur adéquation avec les nouvelles responsabilités en matière d’ESG;
• l’ensemble des compétences des membres du conseil et de ses comités en matière d’ESG;
• les caractéristiques des émetteurs qui ont une incidence sur la portée et la fréquence des rapports ESG (voir la rubrique Mise en œuvre de la surveillance des questions d’ESG dans la présente actualité
  
   

Entreprises à mission

Comme il a été discuté l’an dernier, les lois sur les sociétés de divers législateurs américains et canadiens prévoient dorénavant des « entreprises à mission » ou une entité équivalente. Bien que de tels régimes présentent des écarts notables, les entreprises à mission doivent généralement prévoir dans leurs statuts une affirmation et un engagement à fonctionner de manière responsable, durable et de manière à promouvoir un intérêt social ou un intérêt public³, en plus d’être liées par des obligations d’information particulières. Le modèle d’entreprises à mission n’a pas encore été largement adopté en Amérique du Nord. Cependant, le nombre de sociétés qui sont prorogées ou constituées en tant qu’entreprises à mission continue de croître. 

L’Assemblée nationale du Québec a déposé en mai 2021 le projet de loi 797, qui propose d’inclure un modèle d’entreprise à mission dans la législation québécoise sur les sociétés⁴. Soulignons que le projet de loi 797 avait été déposé par l’opposition et, par conséquent, rien ne saurait garantir à l’heure actuelle qu’il entrera éventuellement en vigueur.

Recommandation : Pour choisir la structure de surveillance des questions d’ESG appropriée, les administrateurs devraient tenir compte de facteurs tels que les responsabilités actuelles du conseil d’administration et de ses comités, de l’ensemble des compétences des administrateurs et des caractéristiques influant sur la portée et la fréquence des rapports ESG (comme il est décrit ci-après).

Facteurs d’ESG dans l’établissement de la rémunération des membres de la haute direction

Selon notre examen de la plus récente analyse de la rémunération des émetteurs composant l’indice TSX 60, 44 d’entre eux (73,3 %, une hausse par rapport à 68,3 % en 2021) prennent en considération jusqu’à un certain point les mesures ESG dans le calcul de la rémunération des membres de la haute direction. Les indicateurs de rendement clés (IRC) les plus fréquemment utilisés par ces émetteurs, aux fins de la rémunération, comprennent ce qui suit :

Les IRC liés aux questions d’ESG peuvent être pris en compte dans des régimes incitatifs à court terme ou à long terme et peuvent être pris en considération de manière « autonome », dans le cadre d’un tableau de bord, comme modificateur de rendement ou comme condition préalable au paiement de certains montants⁵. Selon notre analyse de l’information communiquée par les émetteurs composant l’indice TSX 60, 38 émetteurs (63,3 %) intègrent actuellement ces IRC dans des régimes incitatifs à court terme et 25 émetteurs (41,7 %) les intègrent dans des régimes incitatifs à long terme. 

Recommandation : Une fois qu’un conseil d’administration a sélectionné les critères ESG pertinents, l’intégration d’IRC en matière d’ESG dans les régimes de rémunération devrait être envisagée.

Présentation d’information liée aux questions climatiques

Le 18 octobre 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont proposé le Règlement 51 107 sur l’information liée aux questions climatiques (régime de présentation d’information liée aux questions climatiques des ACVM)⁶.

Fondé en grande partie sur les recommandations du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC), le régime de présentation d’information liée aux questions climatiques des ACVM cible quatre catégories : i) la gouvernance, ii) la stratégie, iii) la gestion des risques et iv) les mesures et les cibles. Au total, 131 lettres de commentaires ont été soumises pendant les consultations publiques, qui ont pris fin le 16 février 2022⁷. Une deuxième mouture de ce régime est attendue, probablement après que la Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC) et le Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (ISSB) auront finalisé leurs documents respectifs (voir ci-après)⁸.

Le 21 mars 2022, la SEC a proposé de nouvelles règles qui obligeraient les personnes inscrites nationales et étrangères à fournir de l’information liée aux questions climatiques dans leurs déclarations d’inscription et dans leurs rapports annuels (régime de présentation d’information liée aux questions climatiques de la SEC)⁹.

Le régime de présentation d’information liée aux questions climatiques de la SEC, s’il était adopté, obligerait les personnes inscrites à divulguer i) de l’information sur les risques financiers liés aux questions climatiques à court, à moyen et à long terme, ii) de l’information sur leur gouvernance des risques liés aux changements climatiques et sur leurs processus de gestion des risques pertinents, iii) leurs émissions de gaz à effet de serre qui, dans certains cas, seraient assujetties à des exigences en matière d’attestation, iv) des critères financiers liés aux questions climatiques, et v) de l’information au sujet des cibles, objectifs et plans de transition en matière de questions climatiques. Vous pouvez consulter notre récente actualité (disponible en anglais seulement) pour une analyse détaillée du régime de présentation d’information liée aux questions climatiques de la SEC.

Le 24 mars 2022, l’IFRS Foundation et la Global Reporting Initiative (GRI) ont annoncé une collaboration aux termes de laquelle leurs conseils d’établissement des normes respectifs (l’ISSB, qui a récemment démarré ses activités à Montréal¹⁰, et le Global Sustainability Standards Board) travailleront en vue de coordonner leurs activités.

L’ISSB a publié des prototypes de présentation de l’information en novembre 2021 suivis de deux « exposés-sondages » en mars 2022, dont l’un portait sur la communication de l’information relative au développement durable en général et l’autre était axé sur la communication de l’information liée aux questions climatiques. Ces deux exposés-sondages, qui ont passé l’étape de la période de consultation publique, sont fondés en grande partie sur le cadre du GIFCC et intègrent les normes du SASB. La GRI a publié des normes liées aux questions climatiques, mais offre également une grande sélection de normes fondées sur le développement durable qui tiennent compte de questions telles que la biodiversité, les droits de la personne et diverses questions de société. La collaboration avec la GRI et l’adoption des normes du SASB (et d’autres organismes) par l’ISSB pourraient éventuellement aboutir à une normalisation accrue de l’information liée aux questions d’ESG.

Le 26 mai 2022, le Bureau du surintendant des institutions financières a publié des projets de lignes directrices en matière de gestion des risques climatiques qui devraient avoir des incidences sur les institutions financières sous réglementation fédérale¹¹.

Les lignes directrices portent sur deux domaines : i) les attentes en matière de gouvernance et de gestion des risques et ii) l’information financière liée aux questions climatiques. Bien que celles-ci soient (également) fondées en grande partie sur les recommandations du GIFCC, il importe de souligner qu’elles comprennent également une analyse des scénarios climatiques, obligeant les institutions financières à décrire la résilience de leur stratégie liée aux questions climatiques, en tenant compte de différents scénarios. À l’opposé, les ACVM n’ont pas inclus d’exigence d’analyse de scénarios climatiques dans leur régime de présentation d’information liée aux questions climatiques proposé¹². 

En attendant la finalisation et l’entrée en vigueur des initiatives susmentionnées, les principaux émetteurs canadiens continuent de recourir à des cadres de présentation d’information volontaires. Les normes du GIFCC et du Sustainability Accounting Standards Board figurent au sommet de notre liste de surveillance. Les taux d’adoption de ces modèles chefs de file sont passés à 75,0 % et à 80,0 %, respectivement, chez les émetteurs composant l’indice TSX 60, comparativement à 66,7 % et à 68,3 % en 2021. Les dernières données sur l’adoption du principal cadre standard de divulgation de l’information parmi les émetteurs composant l’indice TSX 60 en 2021 et en 2022 sont résumées dans le tableau ci-dessous :

i) Y compris quatre émetteurs ayant entamé le processus d’adoption du cadre.
ii) Y compris un émetteur ayant entamé le processus d’adoption du cadre.

Plusieurs émetteurs canadiens ont récemment adopté et publié des objectifs liés aux questions climatiques, y compris des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces objectifs sont souvent intégrés sous forme d’énoncés prospectifs dans un certain nombre de documents publics. Depuis la publication de l’an dernier, dans laquelle nous avions analysé les aspects liés à la responsabilité à l’égard du marché secondaire dans ce contexte précis, plusieurs émetteurs ont amélioré le libellé de leurs mises en garde à l’égard des énoncés prospectifs afin de mieux gérer les énoncés liés aux questions climatiques. Nous prévoyons que cette tendance sera à la hausse dans l’année à venir.

Recommandation : Les émetteurs devraient être proactifs dans l’évaluation de leurs pratiques de divulgation en matière d’ESG et envisager de mettre en œuvre des cadres standard bien reconnus. Soyez conscient de la responsabilité potentielle. Assurez-vous que les affirmations en matière d’ESG sont exactes et intégrez un langage de mise en garde prospectif dans la divulgation en matière d’ESG, s’il y a lieu.

Mise en œuvre de la surveillance des questions d’ESG

Notre analyse de l’information sur les questions d’ESG présentée par les émetteurs composant l’indice TSX 60 nous indique qu’il n’existe pas d’approche universelle quand il s’agit de la mise en œuvre de la surveillance des questions d’ESG.

Certains émetteurs ont mis sur pied des comités au niveau de la direction se composant de membres de la haute direction, comme le chef de la direction, le chef du développement durable, le chef des finances et le chef du contentieux, afin d’effectuer la surveillance des questions d’ESG. Sous la supervision du conseil ou du comité du conseil responsable de surveiller l’ensemble des questions d’ESG, ces comités établis au niveau de la direction élaborent et mettent en œuvre la stratégie et le plan d’action en matière d’ESG de l’émetteur et rendent compte des progrès réalisés à cet égard.

Par ailleurs, des équipes de direction peuvent se faire attribuer des tâches et des responsabilités précises liées aux questions d’ESG. Par exemple, l’émetteur peut attribuer à un comité de présentation de l’information (un comité composé de dirigeants, responsable d’examiner le contenu des documents avant leur publication) la responsabilité d’examiner les documents renfermant de l’information sur les questions d’ESG avant qu’ils ne soient soumis au conseil ou aux comités du conseil, pour s’assurer que ces énoncés sont fiables et sont présentés de manière uniforme.

Lors de la mise en œuvre et de l’exploitation d’un cadre de surveillance des questions d’ESG, le conseil ou le comité du conseil responsable de surveiller les questions d’ESG devrait recevoir suffisamment d’information pour pouvoir évaluer les progrès de la stratégie ESG par rapport aux objectifs fixés et superviser les initiatives ESG en cours et planifiées.

À cette fin, le conseil ou le principal comité du conseil, de concert avec la direction, devrait comprendre les plus importants risques et opportunités liés aux questions d’ESG et s’entendre sur ceux-ci, et élaborer des critères d’évaluation, comme des critères et des IRC liés aux questions d’ESG, qui serviront à préparer des rapports à l’intention du conseil ou des comités du conseil¹³.

La portée et la fréquence des rapports ESG pourraient varier en fonction des caractéristiques particulières de l’émetteur, comme :

• la structure de surveillance des questions d’ESG du conseil et l’existence de comités établis au niveau de la direction et de groupes de travail;
• la taille de l’émetteur et son secteur d’activité;
• les exigences réglementaires applicables à l’émetteur;
• l’importance des risques et possibilités en matière d’ESG pour l’émetteur;
• les préoccupations et les priorités des parties prenantes¹⁴.

La fréquence des rapports peut également être différente selon les divers sujets « E », « S » et « G » surveillés par l’émetteur, puisque chaque sujet peut évoluer à un rythme différent. En tant que pratique exemplaire, les émetteurs pourraient envisager d’utiliser un plan de travail pour coordonner les rapports faits au conseil et aux comité du conseil concernant divers sujets d’ESG. Un tel plan de travail devrait être révisé périodiquement pour tenir compte des pratiques exemplaires et des développements internes.

Recommandation : Envisager d’attribuer des responsabilités de surveillance globale des questions d’ESG à un comité de direction (comité de coordination en matière d’ESG) et des tâches liées aux questions d’ESG aux équipes de direction pertinentes. Cerner les plus importants risques et possibilités liés aux questions d’ESG et élaborer des critères de mesure pour évaluer la progression de la stratégie et des initiatives ESG. Regrouper les responsabilités et les produits du travail en matière d’ESG sous un plan de travail et utiliser ce plan de travail pour instaurer un échéancier relatif aux rapports au conseil et aux comités du conseil. Réviser ce plan de travail périodiquement pour s’adapter aux pratiques exemplaires et aux développements internes.