La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick propose des modifications visant son cadre réglementaire sur les licences des intermédiaires d’assurance

Dernièrement, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau Brunswick (la Commission) a publié aux fins de commentaires les modifications qu’elle se propose d’apporter à la Règle INS 001 Licences et obligations des intermédiaires d’assurance (la Règle). 

Les modifications proposées toucheraient la supervision et la surveillance des agents d’assurances I.A.R.D., faciliteraient la mobilité des titulaires de licence et simplifieraient les exigences en matière de licence relativement à la vente d’assurance voyage.

Les parties intéressées peuvent transmettre leurs commentaires à la Commission au plus tard le 18 avril 2025.

Supervision et surveillance des agents d’assurances I.A.R.D.

Les modifications visent à clarifier les attentes de la Commission en matière de supervision et de surveillance des agents d’assurances I.A.R.D. 

De fait, les agents d’assurances I.A.R.D. de niveau 1, uniquement autorisés en ce moment à offrir des assurances individuelles, seront aussi autorisés à offrir des assurances commerciales, moyennant une supervision adéquate. 

La durée des exigences de supervision applicables aux agents d’assurances I.A.R.D. de niveau 2 ne sera plus limitée à 12 mois. De plus, la supervision de ces derniers sera assurée par le représentant désigné de l’agence. Les obligations en matière de formation, de supervision et de surveillance du représentant désigné devront aussi être adaptées aux compétences, à la formation et à l’expérience des agents ainsi qu’à la nature des activités d’assurance. 

De plus, la possibilité pour le surintendant de renoncer aux exigences de supervision ou d’en réduire la durée sera limitée aux agents de niveau 1 qui ont été titulaires d’une licence dans un autre territoire au cours des 24 mois précédents et aux candidats résidant au Nouveau Brunswick qui ont l’intention de présenter une demande de licence dans un autre territoire où les exigences de supervision sont semblables.

Mobilité des titulaires d’une licence 

Les modifications proposées simplifient aussi le transfert de travailleurs venant d’autres territoires ainsi que le transfert des travailleurs changeant de cabinet ou d’agence.

L’article 6 de la Règle, qui porte sur la reconnaissance des licences essentiellement semblables et de l’expérience de travail équivalente dans un autre territoire des auteurs d’une demande mentionnera l’Accord de libre échange canadien, lequel favorise les échanges commerciaux entre les provinces et la mobilité du personnel au sein du Canada. Les modifications proposées comprendront aussi la reconnaissance, aux fins de l’obtention d’une licence, de la désignation de Professionnel d’assurance agréé de l’Institut d’assurance du Canada.

Les experts en sinistres, les agents et les courtiers spéciaux d’assurance qui changent de cabinet ou d’agence ne devront plus présenter de nouvelle demande et pourront simplement mettre à jour les renseignements qui figurent dans leur dossier. Toutefois, les agents qui changent d’assureur parrain devront quant à eux présenter une nouvelle demande.

Exigences en matière de licence applicables à la vente d’assurance voyage

Le projet de modifications vise également à rationaliser les exigences en matière de licence pour les agents et agences d’assurance voyage lorsqu’ils détiennent d’autres licences d’agent ou d’agence d’assurances.

Aucune autre exigence en matière de licence ou de formation ne s’appliquera aux agents d’assurance vie ou d’assurance accident et maladie qui vendent de l’assurance voyage; ceux ci devront toutefois indiquer sur leur demande de licence ou de renouvellement qu’ils prévoient également vendre de l’assurance voyage. Un agent de gestion générale autorisé à exercer des activités d’assurance vie ou d’assurance accident et maladie pourra aussi exercer des activités d’assurance voyage. De plus, l’agence ou l’agent de gestion générale autorisé à exercer des activités d’assurances I.A.R.D. peut également exercer des activités d’assurance voyage si ses agents individuels sont titulaires de leur propre licence d’agent d’assurance voyage. Enfin, la personne agissant comme le représentant désigné d’une agence de voyages devra être titulaire de sa propre licence d’agent d’assurance voyage.

Période de consultation ouverte au secteur de l’assurance et au public

Les membres du secteur de l’assurance pourraient vouloir présenter des commentaires écrits au cours de la période de consultation afin que leurs connaissances et leur expérience relatives aux licences des intermédiaires d’assurance au Nouveau Brunswick soient prises en compte par la Commission alors qu’elle s’apprête à revoir et à mettre en forme finale le projet de modifications. 

À noter que la période de consultation publique est actuellement ouverte aux fins de commentaires, et ce, jusqu’au 18 avril 2025. Nous demeurons à la disposition des membres du secteur de l’assurance qui souhaiteraient discuter du projet de modifications ou du déroulement de cette consultation publique de façon plus générale.