Registre fédéral sur les plastiques : plastiques et produits en plastique ciblés

Le gouvernement du Canada établit un registre fédéral des plastiques (le Registre) afin d’aider à éliminer les déchets de plastique d’ici 2030. Pour plus de détails sur le Registre et ses exigences de déclaration, consultez notre actualité du 6 novembre 2024. 

Dans la présente actualité, nous nous concentrerons sur les plastiques et les produits en plastique qui sont ciblés par les exigences de déclaration.

Registre fédéral sur les plastiques

Le Registre exige la production de déclarations détaillées à l’égard de certains types de résines plastiques et de produits en plastique. Ces règles sont énoncées dans un avis publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 20 avril 2024 en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (l’avis).

L’annexe 1 de l’avis fournit une liste des résines utilisées dans la fabrication des plastiques et des produits contenant de telles résines. Cette annexe est divisée en quatre parties, selon les types de plastiques à déclarer. Nous traitons ci-après de ces parties, de même que des exigences de déclaration connexes. Nous incitons les lecteurs à examiner les catégories énumérées ci-après de façon approfondie, en particulier celles énumérées à la partie 4 de l’annexe 1, car elles englobent un éventail d’activités commerciales beaucoup plus large qu’il n’y paraît à première vue.

Nous notons également que plusieurs termes mentionnés dans l’avis et dans la présente actualité sont définis à l’annexe 2 de l’avis et nous invitons les lecteurs à se reporter à cette annexe pour plus de clarté.

Résines de plastique

La partie 1 énumère 23 résines plastiques identifiées selon le Système de classification des produits de l’Amérique du Nord (SCPAN) Canada 2022, version 1.0, y compris les résines plastiques comme le polyéthylène téréphtalate (PET), l’acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS), le polychlorure de vinyle (PVC), le polyuréthane thermoplastique (TPU), le nylon et plus encore. 

Les entreprises qui fabriquent ou importent de telles résines doivent déclarer, pour chaque année civile, le type de résine, sa source, la quantité fabriquée, importée et mise sur le marché au Canada et la façon dont ces quantités ont été calculées.

Sources de résine

La partie 2 dresse une liste de quatre sources de résine plastique, dont la résine vierge d’origine fossile et la résine d’origine biologique ainsi que la résine recyclée post-consommation ou post-industrielle.

Les entreprises qui fabriquent ou importent de telles résines doivent déclarer annuellement le type de résine, sa source, la quantité fabriquée, importée et mise sur le marché au Canada et la façon dont ces quantités ont été calculées.

Emballage en plastique

La partie 3 énumère les emballages en plastique rigide et souple, remplis ou non remplis, dans les sous-catégories suivantes : récipient pour boissons, matériau à contact alimentaire, emballage des matières dangereuses et autres emballages.

Les entreprises qui sont des producteurs d’emballages en plastique doivent déclarer annuellement, pour les résines utilisées dans la fabrication des emballages en plastique, la quantité d’emballages en plastique qui sont destinés au flux de déchets résidentiels, au flux de déchets industriels, commerciaux et institutionnels et au flux de déchets de la construction, de la démolition et de la rénovation, qui sont fabriqués et importés au Canada et mis sur le marché au Canada et dans chaque province et territoire, ainsi que la méthode utilisée pour calculer ces quantités.

Les entreprises qui génèrent des emballages dans une installation industrielle, commerciale ou institutionnelle doivent déclarer annuellement la quantité de plastique dans tous les emballages générée dans leurs locaux et envoyée aux fins de détournement ou d’élimination finale, ainsi que la méthode utilisée pour calculer ces quantités.

Les entreprises qui sont des producteurs ou des prestataires de services des plastiques doivent déclarer annuellement la quantité de plastique collectée en fin de vie et envoyée aux fins de détournement et d’élimination, la quantité de plastique soumise à certaines activités, que les produits soient importés au Canada ou qu’ils proviennent du pays (y compris le détournement aux fins de réutilisation directe, de remise à neuf, de réparation, de remanufacturage, de recyclage, de transformation en produits chimiques, de compostage, d’incinération ou envoyée à l’élimination définitive, comme aux fins d’incinération sans récupération d’énergie ou aux fins de mise en décharge ou d’enfouissement), ainsi que la méthode utilisée pour calculer ces quantités.

Il est important de noter que l’annexe 2 (Définitions) de l’avis contient une définition très large du terme « producteur », qui comprend, outre les fabricants, les propriétaires de marque et les détenteurs de propriété intellectuelle, les importateurs, les détaillants et les facilitateurs de marché.

Autres produits en plastique

La partie 4 présente une liste longue et variée de produits en plastique, par catégorie et sous-catégorie. Cette liste élargit considérablement le champ d’application du Registre, comme il est mentionné ci-dessus. Certaines entreprises qui ne semblent pas être des producteurs de plastiques à première vue peuvent être visées par la partie 4.

Les catégories comprennent les équipements électroniques et électriques, les pneus, le transport, la construction, l’agriculture et l’horticulture, la pêche et l’aquaculture, le textile et l’habillement et les produits à usage unique ou jetables. Nous recommandons vivement aux lecteurs de consulter la partie 4 de l’annexe 1 de l’avis pour consulter la liste des sous-catégories, et l’annexe 2 de l’avis pour les définitions connexes.

Les entreprises qui sont des producteurs de produits doivent déclarer annuellement, pour les résines utilisées dans la fabrication des produits, la quantité de produits en plastique qui sont destinés au flux de déchets résidentiels, au flux de déchets industriels, commerciaux et institutionnels et au flux de déchets de la construction, de la démolition et de la rénovation, qui sont fabriqués et importés au Canada et mis sur le marché au Canada dans chaque province et territoire, ainsi que la méthode utilisée pour calculer ces quantités. 

Les entreprises qui génèrent des déchets de produits en plastique dans une installation industrielle, commerciale ou institutionnelle doivent déclarer annuellement la quantité de plastique dans tous les produits fabriquée dans leurs locaux et envoyée aux fins de détournement ou d’élimination finale, ainsi que la méthode utilisée pour calculer ces quantités.

Les entreprises qui sont des producteurs ou des prestataires de services des produits en plastique doivent déclarer annuellement la quantité de plastique collectée en fin de vie et envoyée aux fins de détournement et d’élimination, la quantité de plastique soumise à certaines activités, que les produits soient importés au Canada ou qu’ils proviennent du pays (y compris le détournement aux fins de réutilisation, de remise à neuf, de réparation, de remanufacturage, de recyclage, de transformation en produits chimiques, de compostage, d’incinération ou envoyée à l’élimination définitive, comme aux fins d’incinération sans récupération d’énergie ou aux fins de mise en décharge ou d’enfouissement), ainsi que la méthode utilisée pour calculer ces quantités.

Prochaines étapes

Les entreprises qui participent à la production, à l’importation, à la distribution ou à la gestion des plastiques et des produits en plastique énumérés ci-dessus devront se conformer aux nouvelles exigences de déclaration à compter de 2025. Il faudra déterminer quelles seront les obligations de déclaration tout au long de la chaîne d’approvisionnement et qui sera tenu de produire les rapports, mettre en place des systèmes pour la collecte et produire des rapports sur les données requises avec exactitude, collaborer avec les organisations assumant les responsabilités des producteurs qui peuvent aider à la collecte et à la production des rapports sur les données et surveiller les faits nouveaux en matière de réglementation ainsi que les directives et les mises à jour supplémentaires du gouvernement du Canada. Environnement et Changement climatique Canada rédige également un document d’orientation sur le Registre afin d’aider l’industrie à préparer les rapports. 

Consultez notre actualité du 6 novembre pour obtenir un aperçu du Registre et de ses exigences, et surveillez notre prochaine actualité, dans laquelle sera examinée davantage l’introduction par phase de ces exigences de déclaration.