Mondial | Publication | novembre 2022
Miranda Cole from our Brussels office has contributed to the Concurrences N° 4-2022 on the new EU Vertical Block Exemption Regulation (EU VBER). It entered into force on 1 June 2022. In her article she discusses vertical agreements containing parity obligations or MFNs, relating to online intermediaries and platform services. The article covers both the EU VBER and the new UK Vertical Agreements Block Exemption Order (VABEO).
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La Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) a récemment annoncé le lancement d'un projet pilote en vertu duquel le registraire des marques de commerce pourra initier de son propre chef des procédures en radiation suivant l'article 45 de la Loi sur les marques de commerce.
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Alors que l'année 2024 tire à sa fin, il est temps de faire un bref retour sur les décisions jurisprudentielles qui ont marqué le droit du travail au Québec.
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Un cryptoactif arrimé à une valeur (CAAV, communément appelé « cryptomonnaie stable ») est un cryptoactif conçu pour maintenir une valeur stable dans le temps en s’arrimant à la valeur d’une monnaie fiduciaire, comme le dollar américain, ou à une autre valeur ou à un autre droit, ou à une combinaison de ceux-ci.
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