Nouvelles obligations pour les agences de placement de personnel et agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale du Québec a publié, le 27 novembre 2019, le nouveau Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (Règlement) qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2020. Ce dernier apporte plusieurs clarifications importantes aux fins d’application de la Loi sur les normes du travail (LNT) aux agences de placement de personnel et aux agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (collectivement, Agences) et vient également leur imposer de nouvelles obligations.

Définitions importantes

Le Règlement définit les différentes catégories d’Agences assujetties au Règlement et aux dispositions pertinentes de la LNT :

• Agence de placement de personnel s’entend d’une « personne, société ou autre entité dont au moins l’une des activités consiste à offrir des services de location de personnel en fournissant des salariés à une entreprise cliente pour combler des besoins de main-d’œuvre »; et
  
  
• Agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires s’entend d’une « personne, société ou autre entité dont au moins l’une des activités consiste à offrir à une entreprise cliente des services liés au recrutement de travailleurs étrangers temporaires, lesquels services peuvent notamment inclure l’accompagnement des travailleurs dans leurs démarches d’obtention d’un permis de travail ».

Sont exclus de ces définitions les ministères, les municipalités, les sociétés de transport en commun, les commissions scolaires ou autres organismes publics similaires. 

Il est important de souligner que le ministre a informé les tiers que l’intention derrière la définition d’agence de placement de personnel prévue par le Règlement n’est pas de viser en soi les entreprises qui exercent leurs activités à titre de sous-traitants, de sous-entrepreneurs et de services-conseils. C’est uniquement lorsqu’une telle entreprise exerce des activités de location de personnel et qu’elle souhaite continuer de le faire qu’elle devra se conformer aux nouvelles dispositions du Règlement et de la LNT.

Délivrance et renouvellement de permis

À compter du 1^er janvier 2020, toute entité qui désire obtenir un permis d’Agence devra transmettre une demande à cet effet à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) au moyen d’un formulaire prévu à cet effet. 

Le Règlement prévoit également plusieurs conditions pouvant justifier le refus par la CNESST d’un permis, par exemple, si l’entité qui en fait la demande déclare faussement des faits relatifs à sa demande dans le but d’obtenir un permis ou si celle-ci a déjà été condamnée pour une infraction qui, de l’avis de la CNESST, a un lien avec l’exercice des activités pour lesquelles le permis est demandé. 

Un permis d’Agence sera valide pour une durée de deux (2) ans et devra être renouvelé à la fin de chaque période. En cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de suspension de permis, une entité ne pourra présenter une nouvelle demande avant deux (2) ans, à moins de pouvoir justifier une décision différente avec des faits nouveaux.

Les droits pour l’obtention d’un permis seront de 1 780 $ payables en deux (2) versements annuels égaux, en plus d’une obligation de fournir un cautionnement de 15 000 $ à la CNESST. 

Obligations des titulaires de permis

Le Règlement prévoit plusieurs nouvelles obligations pour les titulaires de permis d’Agences. Outre les obligations de communications de renseignements exigés dans le cadre d’une demande de permis, tous les détenteurs de permis devront notamment :

• Fournir aux salariés ou travailleurs étrangers temporaires un document décrivant les conditions de travail applicables dans le cadre de leurs affectations ainsi que fournir des documents d’information rendus disponibles par la CNESST concernant les droits des salariés en matière de travail; et
  
  
• Conserver pendant au moins six (6) ans les contrats conclus avec chacune des entreprises clientes, les factures afférentes ainsi que les renseignements relatifs au nombre d’heures de travail des salariés affectés chez ces entreprises clientes.

Par ailleurs, le nouveau cadre applicable prévoit également certaines interdictions spécifiques aux différents types d’Agences, soit :

• L’interdiction pour les agences de placement de personnel :
  
  
  • d’exiger des frais d’un salarié pour son affectation ou sa formation auprès d’une entreprise cliente; 
    
    
  • d’accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti aux salariés de l’entreprise cliente qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison de son statut d’emploi; et
    
    
  • de prendre des mesures dans le but de restreindre l’embauche d’un salarié par une entreprise cliente au delà d’une période de six (6) mois suivant le début de son affectation.
    
    
• L’interdiction pour les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires :
  
  
  • d’exiger d’un travailleur étranger temporaire qu’il lui confie la garde de documents personnels ou de biens lui appartenant; et 
    
    
  • d’exiger d’un travailleur étranger temporaire, pour son recrutement, des frais autres que ceux autorisés en application d’un programme gouvernemental canadien.
    
    

Il est important de souligner qu’à compter de l’entrée en vigueur du Règlement, une entité qui exploitera une Agence sans être titulaire d’un permis délivré par la CNESST devra rapidement faire des demandes afin de s’assurer de l’obtenir rapidement.

En effet, les dispositions de la LNT concernant le placement de personnel et les travailleurs étrangers temporaires, qui prévoient notamment l’interdiction d’exercer ou de retenir les services d’une Agence qui n’est pas titulaire d’un permis valide, entreront également en vigueur le 1^er janvier 2020. 

Toutefois, il est prévu qu’une Agence qui exerce ses activités à cette date et qui fait une demande de permis dans les quarante cinq (45) jours de l’entrée en vigueur du Règlement, soit au plus tard le 15 février 2020, pourra continuer d’exercer ses activités sans être titulaire d’un permis, et ce, jusqu’à ce que la CNESST rende une décision en lien avec sa demande. Après ce délai, les Agences qui ne seront pas détentrices d’un permis valide s’exposeront à des amendes en vertu de la LNT. 

Points importants à retenir 

Bien que le Règlement n’entrera pas en vigueur avant le 1^er janvier 2020, les Agences devraient s’assurer de prendre les mesures nécessaires afin d’obtenir un permis valide délivré par la CNESST en temps opportun, en plus de faire un suivi rigoureux des affectations présentes et futures avec leurs entreprises clientes. Afin de se conformer à la nouvelle réglementation, les Agences voudront également revoir les documents utilisés dans le cadre de leurs activités pour s’assurer de bien indiquer leur nouveau numéro de permis une fois celui-ci obtenu, notamment sur leurs contrats, factures et matériel publicitaire.

Nous continuerons à surveiller de près l’entrée en vigueur de cette réglementation au cours des prochains mois.