![commercial building skyscraper made of glass](https://www.nortonrosefulbright.com/-/media/images/nrf/thought-leadership/canada/publications/corporate-m-and-a-securities-glass-building.png?w=265&revision=&revision=4611686018427387904&hash=065D5033128C6577E2F7848B1A103DA2)
Publication
Cet été, soyez proactifs : révisez votre politique de prévention du harcèlement psychologique!
Cette année, qui dit automne, dit entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les normes du travail (Loi).
Canada | Publication | août 2019
Le 17 mai 2019, dans le Bulletin d’information 2019-5, le ministère des Finances du Québec avait annoncé qu’il serait dorénavant obligatoire de divulguer à Revenu Québec les contrats de prête-nom ayant des conséquences fiscales. Le Bulletin prévoyait que les contrats conclus avant le 17 mai 2019 devaient être divulgués au plus tard le 16 septembre 2019 et que ceux conclus le 17 mai 2019 ou après devaient être divulgués dans les 90 jours de leur conclusion.
Le 22 août 2019, Revenu Québec a annoncé le report de cette obligation de divulgation des contrats de prête-nom, et ce, jusqu’au 90e jour suivant la date de sanction du projet de loi comprenant les mesures relatives à l’obligation de divulgation des contrats de prête-nom. Aucun projet de loi n’a encore été déposé dans ce sens, de telle sorte que la nouvelle obligation n’entrera pas en vigueur avant plusieurs mois.
Le Bulletin du 17 mai 2019 n’avait pas manqué de soulever de nombreux commentaires au sein de la communauté fiscale, notamment quant au fait que l’absence de dépôt d’un projet de loi empêchait de connaître avec précision le champ d’application de cette obligation.
L’annonce du 22 août permet de pallier ces incertitudes puisqu’elle reporte l’obligation de divulgation à un moment où la portée de la nouvelle obligation sera définie avec précision.
Une mise à jour vous sera communiquée lorsque la législation visant à donner suite au Bulletin d’information du ministère des Finances sera adoptée.
Publication
Cette année, qui dit automne, dit entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les normes du travail (Loi).
Publication
Une action visant à réclamer des dommages liés à de fausses dénonciations à la police est-elle soumise à la prescription d’un an de l’article 2929 du Code civil du Québec (C.c.Q.) applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation?
Publication
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises au Canada ont l’obligation de présenter, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs leurs chaînes commerciales et chaînes d’approvisionnement et les efforts déployés pour les limiter.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...
© Norton Rose Fulbright LLP 2023