Mondial | Publication | juillet 2019
PathfinderPLUS provides consolidated copies of key pieces of UK financial services legislation amended by onshoring statutory instruments made by HM Treasury, making it easier for in-house legal teams to understand the UK regulatory regime once the transition period expires. The key pieces of EU legislation covered by PathfinderPLUS include MiFID II, MiFIR, EMIR and the Benchmark Regulation.
In addition, PathfinderPLUS also provides firms with access to a growing library of level 2 legislation trackers which show how the UK regulators have sought to onshore technical standards from these key pieces of EU legislation.
Publication
Le 22 octobre 2024, le Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI) a publié les motifs écrits d’une décision prononcée oralement le 24 août 2024.
Publication
Depuis 2022, trois séries de modifications ont été apportées à la Loi sur la concurrence, ce qui en fait les plus importantes révisions apportées à la législation canadienne sur la concurrence en plus de dix ans.
Publication
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises au Canada ont l’obligation de présenter, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs leurs chaînes commerciales et chaînes d’approvisionnement et les efforts déployés pour les limiter.
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