Mondial | Publication | juillet 2019
PathfinderPLUS provides consolidated copies of key pieces of UK financial services legislation amended by onshoring statutory instruments made by HM Treasury, making it easier for in-house legal teams to understand the UK regulatory regime once the transition period expires. The key pieces of EU legislation covered by PathfinderPLUS include MiFID II, MiFIR, EMIR and the Benchmark Regulation.
In addition, PathfinderPLUS also provides firms with access to a growing library of level 2 legislation trackers which show how the UK regulators have sought to onshore technical standards from these key pieces of EU legislation.
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La Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) a récemment annoncé le lancement d'un projet pilote en vertu duquel le registraire des marques de commerce pourra initier de son propre chef des procédures en radiation suivant l'article 45 de la Loi sur les marques de commerce.
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Alors que l'année 2024 tire à sa fin, il est temps de faire un bref retour sur les décisions jurisprudentielles qui ont marqué le droit du travail au Québec.
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Un cryptoactif arrimé à une valeur (CAAV, communément appelé « cryptomonnaie stable ») est un cryptoactif conçu pour maintenir une valeur stable dans le temps en s’arrimant à la valeur d’une monnaie fiduciaire, comme le dollar américain, ou à une autre valeur ou à un autre droit, ou à une combinaison de ceux-ci.
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