Mondial | Publication | mars 2025
The UK ETS Authority published a consultation paper setting out its proposals for extending the UK ETS scheme under the UK Greenhouse Gas Emissions Trading Scheme Order 2020 beyond the end of Phase I to follow directly into a second phase from 1 January 2031 onward. The consultation also seeks views on the length of the proposed Phase II and whether banking of emissions allowances between Phase I and Phase II should be permitted. Responses to this public consultation are required to be submitted by 23:59 BST on 9 April 2025.
The full consultation can be found here.
Publication
Le gouvernement fédéral prédit qu’il y aura une augmentation des demandes de prestations d’assurance-emploi dans les mois à venir.
Publication
Le 8 avril dernier, le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi n° 92, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (projet de loi 92), qui fait suite au dernier omnibus financier sanctionné le 9 mai dernier et s’inscrit dans la lignée des projets de loi omnibus à caractère financier qu’il a présentés en vue de moderniser le cadre réglementaire applicable au secteur financier québécois.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...
© Norton Rose Fulbright LLP 2025
