Mondial | Publication | mars 2025
The UK ETS Authority published a consultation paper setting out its proposals for extending the UK ETS scheme under the UK Greenhouse Gas Emissions Trading Scheme Order 2020 beyond the end of Phase I to follow directly into a second phase from 1 January 2031 onward. The consultation also seeks views on the length of the proposed Phase II and whether banking of emissions allowances between Phase I and Phase II should be permitted. Responses to this public consultation are required to be submitted by 23:59 BST on 9 April 2025.
The full consultation can be found here.
Publication
Dans une publication récente, nous vous avons présenté le projet de loi no 82, intitulé Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions (PL 82), qui vise à intégrer l’identité numérique nationale au sein des services publics du Québec.
Publication
Le Patent Trial and Appeal Board (PTAB) du United States Patent and Trademark Office (USPTO) a récemment rendu ce qui pourrait bien être sa première décision sur l’admissibilité des inventions en informatique quantique à la protection par brevet (en abordant des rejets en vertu des articles 101 et 112 du titre 35 du United States Code).
Publication
Le 30 novembre 2024, des modifications ont été proposées à certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (collectivement, la LRPCFAT), notamment en vue d’élargir le champ d’application de la LRPCFAT à compter du le 1er octobre 2025.
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