Les ACVM proposent un nouveau modèle d’« accès tenant lieu de transmission » pour les états financiers et les rapports de gestion correspondants

Reconnaissant l’usage de plus en plus répandu des moyens électroniques par les porteurs de titres pour accéder à l’information financière des émetteurs assujettis, les ACVM proposent d’étendre leur modèle d’« accès tenant lieu de transmission » en permettant aux émetteurs assujettis de transmettre cette information en avisant les porteurs de titres qu’ils peuvent accéder à cette information par voie électronique. Le 19 novembre 2024, les ACVM ont publié, à des fins de consultation publique, un avis proposant des modifications visant son modèle d’accès tenant lieu de transmission (le modèle d’accès proposé) qui, si elles sont adoptées, étendraient l’application du modèle d’accès à la transmission des états financiers annuels et intermédiaires et des rapports de gestion correspondants.

Contexte

En avril 2022, les ACVM ont publié un modèle initial d’accès tenant lieu de transmission visant la transmission de documents d’information continue et autres documents (le projet initial) après la publication d’un document de consultation générale. Notre bulletin décrivant ce projet initial se trouve ici. 

Les commentaires reçus par les ACVM étaient favorables en général à l’usage de l’accès tenant lieu de transmission pour répondre aux exigences de transmission applicables aux prospectus, sous réserve de certaines exceptions. Par conséquent, les membres des ACVM ont modifié leurs règles en 2024 en permettant la transmission de certains types de prospectus au moyen du modèle d’accès tenant lieu de transmission. À l’époque, les ACVM ont refusé d’étendre l’application du modèle d’accès et de transmission aux états financiers annuels et intermédiaires et aux rapports de gestion correspondants. Les réserves émises portaient sur le fait de savoir si le projet initial, qui prévoyait uniquement la publication d’un communiqué de presse indiquant qu’un document avait été déposé au moyen de SEDAR+, constituait un avis suffisant pour informer les porteurs de titres, particulièrement les investisseurs individuels, que ces documents étaient disponibles par voie électronique. Les ACVM ont répondu que cette question méritait attention. 

Depuis la publication du projet initial, le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR+), un nouveau système de dépôt de documents canadiens relatifs aux valeurs mobilières a été mis en place. Une des caractéristiques du nouveau système est la fonctionnalité de notification de SEDAR+ qui permet aux investisseurs de s’abonner aux notifications afin d’être avisés du dépôt d’un document d’information continue d’un émetteur donné. Cette nouvelle et importante fonctionnalité de notification répond aux préoccupations exprimées quant au caractère suffisant d’un avis et représente un élément important qui sous-tend le modèle d’accès proposé.

Le modèle d’accès proposé de transmission des états financiers annuels et intermédiaires et des rapports de gestion correspondants

Actuellement, les émetteurs doivent poster ou transmettre ces documents par d’autres moyens électroniques selon la réponse donnée par les porteurs de titres à une question annuelle. Le modèle d’accès proposé permettra à certains émetteurs assujettis de se conformer aux obligations de transmission des états financiers et des rapports de gestion correspondants de la façon suivante :

• en déposant les états financiers et les rapports de gestion correspondants au moyen de SEDAR+
• le même jour que celui du dépôt au moyen de SEDAR+, en publiant et déposant un communiqué de presse au moyen de SEDAR+ annonçant ce qui suit : 
  • le document est accessible électroniquement au moyen de SEDAR+;
  • la fonctionnalité de notification de SEDAR+ est disponible;
  • un exemplaire électronique ou imprimé du document peut être obtenu sur demande; 
  • toute instruction permanente de recevoir un exemplaire électronique ou imprimé du document continuera d’être appliquée; 
• le même jour que celui du dépôt au moyen de SEDAR+, l’émetteur a affiché le document sur son site Web, s’il en possède un.

Le modèle d’accès proposé n’est pas obligatoire. Il peut être utilisé de façon facultative par les émetteurs émergents et non émergents, mais il n’est pas offert aux fonds d’investissement. Le modèle d’accès proposé n’est pas offert aux émetteurs inscrits auprès de la SEC et aux émetteurs étrangers visés qui bénéficient de dispenses des obligations canadiennes tant qu’ils se conforment aux règles de leur territoire.

Améliorations apportées par le modèle d’accès proposé par rapport au projet initial 

Afin de mieux répondre à la préoccupation voulant que les porteurs de titres soient au courant qu’un émetteur assujetti utilise le modèle d’accès proposé pour transmettre ses états financiers et les rapports de gestion correspondants, certaines modifications ont été apportées au projet initial :

Avis préalable : L’émetteur qui, au cours de la période comptable précédente, s’est conformé aux obligations de transmission actuelles doit publier et déposer au moyen de SEDAR+, au moins 25 jours avant de se prévaloir du modèle d’accès proposé, un communiqué de presse présentant les renseignements suivants :

• la façon d’accéder électroniquement aux documents d’information continue;
• la disponibilité de la fonctionnalité de notification de SEDAR+;
• la procédure à suivre pour obtenir un exemplaire électronique ou imprimé de ce document; 
• le fait que le modèle d’accès proposé n’annule pas les instructions permanentes.

Document distinct : Si le modèle d’accès proposé est utilisé pour transmettre des états financiers et les rapports de gestion correspondants, l’information prévue ci dessus doit figurer dans un document distinct envoyé chaque année aux investisseurs avec les documents reliés aux procurations. Si l’émetteur suit les procédures de notification et d’accès en vue d’une assemblée des actionnaires, l’information doit figurer dans un document distinct envoyé avec l’avis aux porteurs de titres. 

Affichage sur le site Web : La même information doit figurer sur le site Web de l’émetteur, là où il affiche ses documents d’information continue. 

Les prochaines étapes

Nous ne savons pas si le modèle d’accès proposé pourrait être étendu à d’autres documents. L’accès tenant lieu de transmission n’est pas applicable à la transmission de documents qui pourraient nécessiter une réponse de la part des actionnaires dans des délais prescrits, comme des documents reliés aux procurations et aux assemblées de porteurs de titres ainsi que des notes d’information relatives à une offre publique d’achat ou de rachat. Ces documents devront être transmis par d’autres moyens. Les ACVM ont indiqué dans leur réponse aux commentaires reçus relativement au projet initial qu’il n’était pas encore approprié d’appliquer le modèle d’accès proposé à ces documents.

Le texte de l’avis des ACVM portant sur le modèle d’accès proposé se trouve ici. Les commentaires sur ce modèle d’accès proposé peuvent être présentés jusqu’au 17 février 2025.