Canada | Publication | juin 2022
Le guide Cartels 2022 couvre 21 territoires de compétence et renferme les renseignements juridiques les plus à jour au sujet de l’incidence de la COVID-19 sur la politique relative aux cartels; les perquisitions surprises, le secret professionnel de l’avocat, la protection des renseignements confidentiels/exclusifs, les programmes de clémence, d’immunité et/ou d’amnistie, le fardeau de la preuve, les sanctions ou redressements et les litiges civils privés.
Des analyses propres à chaque territoire de compétence ont été rédigées sous la plume d’experts dans leurs domaines. Des avocats en droit de la concurrence de Norton Rose Fulbright sont fiers de livrer le fruit de leurs réflexions dans l’article intitulé Law and Practice of Cartels in Canada.
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Le règlement relatif aux préavis est depuis longtemps un outil de gouvernance largement accepté au Canada. En 2012, notre équipe Situations spéciales a opposé avec succès une défense à la première contestation des dispositions relatives aux préavis dans la cause Northern Minerals Investment Corp. v. Mundoro Capital Inc
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Le 30 janvier 2025, Santé Canada a annoncé qu’il accélérait la consultation sur les modifications proposées au Règlement sur les précurseurs (RP) et à l’annexe IX de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS).
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Le 6 février 2025, le gouvernement du Canada a annoncé sa plus récente Stratégie nationale de cybersécurité (stratégie), qui présente en détail le plan mis en place par le gouvernement fédéral pour aider les organisations canadiennes à se préparer à faire face et à répondre aux menaces actuelles et futures pesant sur la cybersécurité, qui évoluent rapidement et sont de plus en plus complexes.
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