Le Canada présente les détails du filet de sécurité sur la tarification du carbone : Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Le 15 janvier, le gouvernement fédéral canadien a publié, aux fins de consultation publique, une ébauche de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Loi) établissant le système fédéral proposé pour la tarification du carbone. La législation proposée fixera les taux des redevances fédérales pour divers types de combustibles fossiles utilisés dans les domaines du transport, du chauffage, de l’électricité, de la fabrication et des procédés industriels (comme l’essence, le carburant diésel, le gaz propane et le gaz naturel), lesquelles seront payées par les producteurs, distributeurs et importateurs de combustibles. Des détails sont présentés concernant l’inscription des producteurs, des distributeurs et d’autres personnes, ainsi que les périodes de déclaration, les remboursements et les remises des redevances et les pénalités.

La redevance sera fondée sur les émissions de carbone provenant du brûlage de combustibles ou de déchets et est initialement fixée à 10 $ la tonne d’émissions de gaz à effet de serre à compter du 1^er janvier 2019, augmentant de 10 $ la tonne tous les ans pour atteindre 50 $ la tonne en 2023.

La législation proposée comprend également un système de tarification fondé sur le rendement pour les grands émetteurs de carbone prévoyant qu’au lieu de payer la redevance, ils paieront pour les émissions de carbone excédant les moyennes nationales de leur secteur.

Aucune estimation n’a été publiée relativement aux réductions d’émissions de carbone devant découler de la législation proposée.

Application

Une fois qu’elle sera adoptée et entrée en vigueur, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre s’appliquera aux provinces et aux territoires n’ayant pas établi leur propre régime de tarification du carbone ou ayant un régime qui ne répond pas aux normes du gouvernement fédéral.

À l’heure actuelle, on ne sait pas quels seront les provinces et territoires assujettis à la nouvelle législation; cette incertitude devrait persister jusqu’à l’automne de 2018. La ministre fédérale de l’Environnement et du Changement climatique et le ministre des Finances ont communiqué avec les provinces et territoires pour leur demander de les aviser au plus tard le 30 mars 2018 de leur intention d’appliquer ou non le régime fédéral. Si une province ou un territoire décide d’établir ou de maintenir son propre régime de tarification du carbone, il a jusqu’au 1^er septembre 2018 pour en fournir une description au gouvernement fédéral. Ce dernier déterminera ensuite si les régimes provinciaux ou territoriaux répondent aux normes fédérales. Actuellement, les provinces d’Ontario, de Québec, d’Alberta et de la Colombie-Britannique ont déjà mis en œuvre leur propre système de tarification du carbone ou sont en train de le faire. On s’attend à ce que chacune d’elles tente de convaincre le gouvernement fédéral que son système respecte les exigences fédérales.

À la suite de son examen de chaque système, le gouvernement fédéral prévoit mettre en vigueur la législation fédérale le 1^er janvier 2019 dans l’ensemble des provinces ou des territoires où le système de tarification du carbone ne respecte pas les exigences fédérales. Dès qu’une province ou un territoire sera assujetti à la législation fédérale, il le demeurera au moins jusqu’en 2022.

On ignore ce qu’il se passera si, après l’approbation d’un système de tarification provincial ou territorial par le gouvernement fédéral, la province ou le territoire décide de modifier ou de supprimer ce système.

Inscrits

Les producteurs, distributeurs et importateurs de combustibles fossiles et de déchets combustibles (c.-à-d. les pneus ou les bardeaux bitumés) dans les provinces et territoires où la Loi s’applique doivent s’inscrire et remplir des rapports et des déclarations mensuels indiquant les redevances nettes pour les combustibles et déchets produits, distribués ou importés. Les redevances sont payables mensuellement.

Il y a tout lieu de croire que les producteurs, distributeurs et importateurs répercuteront le coût des redevances aux consommateurs.

Des inscriptions spéciales sont prévues à l’égard des transporteurs entre administrations, comme dans les secteurs du transport ferroviaire, du camionnage, du transport par autocar et du transport aérien.

Exemptions

Il existe des exemptions particulières dans les cas où les combustibles fossiles sont utilisés mais non brûlés, notamment lorsque le combustible est utilisé comme matière première dans un procédé industriel. Les agriculteurs répondant à certains critères et disposant d’un certificat d’exemption ne seront pas assujettis à la redevance. Le combustible préemballé dans un contenant de dix litres ou moins n’est pas non plus assujetti à la redevance sur le carbone.

Système de tarification fondé sur le rendement

La législation proposée comprend un mécanisme permettant au gouvernement fédéral d’élaborer un système de tarification fondé sur le rendement pour les installations industrielles produisant une grande quantité d’émissions dans les provinces et territoires où la nouvelle législation s’appliquera. Les installations qui seront assujetties à ce système de tarification fondé sur le rendement sont celles qui émettent annuellement 50 000 tonnes ou plus de gaz à effet de serre dans les secteurs suivants : pétrole et gaz, pâtes et papiers, produits chimiques, engrais azotés, chaux, fusion et affinage des métaux de base, potasse, bouletage de minerai de fer, exploitation minière, fer et acier et transformation alimentaire.

Les installations assujetties à ce système ne paieront pas la redevance fédérale sur le carbone pour les combustibles qu’elles brûlent, mais plutôt un prix pour les émissions de carbone excédant un seuil précisé par unité de production. Le seuil au-delà duquel un grand émetteur commencera à payer un prix pour les émissions de carbone sera établi en fonction d’un pourcentage de la moyenne nationale des émissions du secteur industriel de l’installation par unité de production, cette norme devenant de plus en plus contraignante au fil du temps. Si les émissions d’un grand émetteur sont inférieures à la norme, celui sera autorisé à générer des crédits d’émission qu’il pourra vendre ou conserver aux fins de conformité dans les années à venir.

Pénalités

L’omission de s’inscrire et celles de remplir une déclaration et de payer la redevance constituent des cas d’infraction. Une personne reconnue coupable du défaut de produire une déclaration est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende allant de 2 000 $ à 40 000 $ ou d’un emprisonnement maximal de 12 mois, ou de ces deux peines. L’omission de remplir plusieurs déclarations peut donner lieu à des condamnations multiples.

L’évasion est également considérée comme une infraction, la pénalité éventuelle variant d’au moins 100 % à au plus 200 % de la redevance que la personne a tenté d’éluder, à laquelle s’ajoute une amende pouvant atteindre 6 M$.

Les administrateurs et membres de la direction de sociétés peuvent également engager leur responsabilité personnelle s’ils ont consenti ou participé à la perpétration d’une infraction par leur société.

Consultation publique

Le gouvernement fédéral tient une consultation publique sur la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre jusqu’au 12 février 2018.

Le projet de loi devrait être déposé au Parlement ce printemps et adopté à l’automne.