Survol

À la suite des annonces concernant le crédit d’impôt à l’investissement pour l’énergie propre et le stockage du carbone (CII) dans le budget de 2022 et l’Énoncé économique de l’automne 2022, le budget fédéral canadien de 2023 (budget de 2023) publié le 28 mars 2023 (jour de dépôt du budget 2023) a donné plus de détails sur les CII annoncés précédemment et sur de nouveaux CII pour les technologies propres et l’énergie propre. 

Même s’il demeure de nombreux détails à confirmer pour les programmes particuliers, les annonces faites dans le budget 2023 continuent de mettre l’accent sur les incitatifs qu’offrent les CII. Fait important à noter, lorsque les dépenses pourraient être admissibles à plus d’un programme de CII, les contribuables ne seraient généralement admissibles qu’à un seul des CII.

Autre fait important à noter, le CII pour l’hydrogène propre, le CII pour les technologies propres et le CII pour l’électricité propre (mentionnés ci-après) sont assujettis à des exigences en matière de main-d’œuvre présentées dans le budget de 2023, qui s’appliqueront aux travaux exécutés à compter du 1er octobre 2023. Les exigences en matière de main-d’œuvre imposent généralement que les travailleurs qui participent à des éléments de projets qui sont subventionnés par un CII applicable satisfassent à une « exigence relative au salaire en vigueur » et à une « exigence à l’égard d’apprentis ». Ces exigences imposent aussi généralement que i) les travailleurs applicables soient rémunérés selon un salaire déterminé comme étant équivalent ou supérieur au salaire en vigueur prévu dans les conventions collectives applicables, et ii) qu’un nombre minimum (10%) des heures de travail soient effectués par des apprentis inscrits. Le budget 2023 indique que ces exigences en matière de main-d’œuvre s’appliquent généralement aux travailleurs dont les fonctions sont principalement de nature manuelle ou physique et ne s’appliqueraient pas aux travailleurs dont les fonctions sont principalement de nature administrative, de supervision ou de direction. Si les exigences en matière de main-d’œuvre ne sont pas satisfaites, le montant du CII sera réduit (généralement de 10 %). Le budget 2023 indique également que les exigences en matière de main-d’œuvre s’appliquent aux CII pour le CUSC, quoique les détails de ces exigences n’ont pas été présentés. 

Voici un résumé détaillé des différents programmes de CII maintenant offerts pour l’énergie propre, les technologies propres et le stockage du carbone.

Incitatif Résumé

CII pour l’hydrogène propre

(15 à 40 %)
  • Un crédit d’impôt remboursable pour le coût en capital des projets qui produisent de l’hydrogène propre.
  • Le crédit varie entre 15 et 40 % des coûts de l’équipement admissible nécessaire pour produire de l’hydrogène propre par électrolyse de l’eau ou à partir de gaz naturel (tant que les émissions de CO2 sont réduites à l’aide du CUSC) ainsi que certain équipement pour la compression et le stockage de l’hydrogène sur place. Certains équipements utilisés pour convertir l’hydrogène propre en ammoniac propre seront également admissibles à un crédit fixe de 15 %.
  • Le taux de crédit dépend de l’intensité carbonique (IC) de l’hydrogène produit. L’IC d’un projet particulier serait évaluée selon les normes établies par Environnement et Changement climatique Canada et vérifiée par le gouvernement fédéral (en suivant les exigences de vérification annuelle continue).
  • Le CII pour l’hydrogène propre dépendra de la satisfaction des exigences en matière de main-d’œuvre concernant i) les exigences relatives au salaire en vigueur et ii) les exigences à l’égard des apprentis. On propose de réduire le taux du crédit d’impôt pour chaque niveau de 10 % si les exigences en matière de main-d’œuvre ne sont pas satisfaites. 
  • S’applique aux biens admissibles qui sont acquis et qui sont prêts à être mis en service à compter du jour de dépôt du budget 2023 et avant 2035 (avec une phase d’élimination progressive qui commence en 2034).

CII pour les technologies propres

(30 %)
  • Le CII pour les technologies propres a été initialement annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2022 comme un crédit d’impôt remboursable de 30 % disponible à l’égard des coûts en capital i) des systèmes de production d’électricité propre (c.-à-d. solaire, éolienne, hydraulique, nucléaire), ii) des systèmes de stockage d’électricité, iii) du matériel de chauffage et d’électricité à faibles émissions en carbone, et iv) des véhicules industriels zéro émission.
  • Le budget 2023 a élargi le CII pour les technologies propres afin d’inclure certain matériel géothermique qui est utilisé principalement pour produire de l’énergie géothermique et de l’énergie thermique (ou les deux) uniquement à partir de sources géothermiques.
  • Le CII pour les technologies propres dépendra de la satisfaction des exigences en matière de main-d’œuvre concernant i) les exigences relatives au salaire en vigueur et ii) les exigences à l’égard des apprentis. On propose de réduire le taux du crédit d’impôt de 20 % si les exigences en matière de main-d’œuvre ne sont pas satisfaites. 
  • Le CII pour les technologies propres (tant pour les biens géothermiques que pour les autres biens annoncés précédemment) est généralement disponible à l’égard des biens admissibles qui sont acquis et qui sont prêts à être mis en service à compter du jour de dépôt du budget 2023 et avant 2035 (avec une phase d’élimination progressive qui commence en 2034, plutôt qu’en 2032 comme il avait été annoncé précédemment).

CII dans la fabrication de technologies propres

(30 %)
  • Un crédit d’impôt remboursable de 30 % à l’égard du coût des investissements (c.-à-d., de la machinerie et de l’équipement) utilisés (notamment) dans le cadre de ce qui suit :
    • la fabrication i) d’équipements d’énergie renouvelable (c.-à-d., de l’équipement d’énergie solaire, éolienne, géothermique), ii) d’équipements d’énergie nucléaire, iii) d’équipements de stockage d’énergie électrique à  l’échelle du réseau, iv) de véhicules à zéro émission, v) de batteries, de piles à combustible, de systèmes de rechargement de véhicules, et vi) d’équipement de production d’hydrogène (notamment);
    • la transformation et le recyclage de combustibles nucléaires; et
    • les activités d’extraction et de transformation liées au lithium, au cobalt, au nickel, au graphite, au cuivre et aux éléments de terres rares.
  • S’applique aux biens admissibles qui sont acquis et qui sont disponibles pour utilisation à compter du 1er janvier 2024et avant 2035 (avec une phase d’élimination progressive qui commence en 2032).

CII dans le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC)

(18,75 % à 60 %)

  
  • Le budget de 2023 élargit le cadre du CII dans le CUSC publié en 2022, mais d’autres détails seront publiés au cours des prochains mois.
  • Le CII dans le CUSC comprend maintenant ce qui suit :
    • Un stockage géologique en Colombie-Britannique (en plus de l’Alberta et de la Saskatchewan);
    • de l’« équipement à double usage » à utiliser dans le cadre du CUSC et d’un autre processus (le CII étant calculé proportionnellement); et
    • des frais de remise en état engagés après l’achèvement d’un projet.
  • Le budget de 2023 comprend également des renseignements sur les rapports sur la divulgation des risques climatiques et sur l’échange des connaissances qui devront être préparés et rendus publics par certains contribuables ayant réclamé le CII dans le CUSC.
  • Le CII dans le CUSC sera conditionnel à la satisfaction d’exigences relatives à la main-d’œuvre qui n’ont pas encore été annoncées.
  • S’applique aux dépenses applicables engagées après le 1er janvier 2022. 
 

CII dans l’électricité propre

(15 %)

  
  • Le budget de 2023 annonce l’intention d’instaurer un crédit d’impôt remboursable de 15 % pour les investissements dans i) les systèmes de production d’électricité sans émissions (c.‑à-d., l’électricité éolienne, solaire, hydroélectrique nucléaire), ii) la production d’électricité au gaz naturel réduite, iii) les systèmes de stockage de l’électricité, et iv) l’équipement pour le transport de l’électricité entre les provinces et les territoires.
  • Le CII dans l’électricité propre sera conditionnel à la satisfaction d’exigences relatives à la main-d’œuvre concernant i) des exigences relatives au salaire en vigueur et ii) des exigences à l’égard d’apprentis.
  • Le ministère des Finances consultera les parties prenantes pour élaborer les détails de la conception et de la mise en œuvre du CII dans l’électricité propre.
  • Il est prévu que le CII dans l’électricité propre sera disponible à compter du jour du budget fédéral en 2024 pour les projets qui commencent après le jour du budget fédéral 2023.

Domaine de pratique: