Canada | Publication | 20 juillet 2020
Pendant que les entreprises recommencent lentement et graduellement à rouvrir les portes de leurs bureaux à leurs employés partout au Canada, les gouvernements de divers territoires ont publié des lignes directrices et des recommandations sur l’adoption et la publication d’un plan de réouverture qui vise à planifier le retour des employés à leurs bureaux de façon saine et sûre. En règle générale, les lignes directrices données dans ces plans présentent les mesures et les précautions que les employeurs et les prestataires de services doivent ou devraient adopter pour protéger la santé et la sécurité de leurs employés et clients.
Dans la présente, nous fournissons des renseignements clés sur certaines des exigences ou recommandations les plus importantes imposées ou proposées par les autorités publiques à cet égard de même que sur les ressources mises à la disposition des employeurs qui souhaitent en savoir plus.
En Ontario, les recommandations et les lignes directrices suivent une approche qui est davantage axée sur les secteurs, en mettant l’accent sur les politiques dans les lieux de travail.
Par exemple, le gouvernement de l’Ontario oblige les employeurs et les constructeurs du secteur de la construction à afficher et à communiquer leurs politiques sur la COVID-19 aux employés ainsi qu’aux entrepreneurs et aux métiers, portant notamment sur la désinfection du chantier, la procédure à suivre pour déclarer des maladies, les mesures à prendre pour assurer l’écart sanitaire et l’organisation du travail. Autre exemple : le secteur de la fabrication. Dans ce secteur, les politiques devraient expressément aborder les mesures de dépistage.
Au Québec, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a publié une trousse COVID-19 qui vise à aider les milieux de travail de tous les secteurs économiques à mettre en œuvre les mesures de prévention énoncées dans les lignes directrices de la santé publique et à garantir que les activités puissent reprendre ou continuer dans les conditions les plus sûres et les plus saines possible. Cette trousse contient des ressources générales et propres à chaque secteur, y compris des guides de prévention, des aide-mémoire interactifs et imprimables, comme des listes de vérification, et des affichettes.
Même s’ils ne sont pas nécessairement obligés de le faire, les employeurs sont fortement encouragés à utiliser et à suivre les différents outils mis à leur disposition par la CNESST et à collaborer à cet égard avec leurs travailleurs et, le cas échéant, leur comité de santé et de sécurité, afin de mettre en place les mesures de prévention adéquates. En effet, si le milieu de travail ne respecte pas les lignes directrices de la santé publique ou si l’employeur ne prévient pas les risques liés à la COVID-19, un inspecteur de la CNESST peut exiger que ce dernier prenne des mesures correctives.
De plus, la CNESST a publié récemment sur son site Web une charte intitulée Charte d’engagement à combattre le coronavirus en milieu de travail. Tous les milieux de travail sont invités à signer et à afficher cette charte, laquelle constitue un engagement symbolique, tant pour les employeurs que pour les travailleurs, notamment, à s’engager dans la lutte contre la COVID-19 en milieu de travail, à s’assurer que tous les efforts sont déployés pour travailler dans un environnement sain et sécuritaire et à collaborer étroitement à cet égard. Cette charte peut être signée en ligne. Elle peut aussi être téléchargée, imprimée, puis signée.
Il convient aussi de noter que d’autres outils visant à faciliter la mise en œuvre des consignes sanitaires sont également disponibles sur le site Web de l’Institut national de santé publique du Québec.
Enfin, le cas échéant, les communications écrites de l’employeur adressées au personnel, y compris celles portant sur les mesures de prévention mises en place dans le contexte de la COVID-19, doivent initialement être rédigées ou préparées en français afin de respecter la Charte de la langue française.
En Colombie-Britannique, les employeurs sont tenus d’élaborer et de publier, sur leur lieu de travail et leur site Web, s’il y a lieu, un plan de sécurité COVID-19 qui présente les politiques, les lignes directrices et les procédures qu’ils ont mises en place pour réduire le risque de transmission de la COVID-19. WorkSafe BC fournit des lignes directrices (et un document PDF prêt à remplir) pour élaborer le plan, qui prévoit l’évaluation des risques en milieu de travail, la mise en œuvre de protocoles visant à réduire les risques, l’élaboration de politiques de gestion du lieu de travail, la création de formation et de plans de communication, la surveillance du lieu de travail, la mise à jour de plans de même que l’évaluation et la gestion de risques liés à la reprise des activités.
Un aspect essentiel de l’élaboration du plan est de solliciter la collaboration des travailleurs pour évaluer les risques en milieu de travail. En ce qui concerne l’adoption de mesures visant à réduire les risques, le plan doit généralement cibler deux éléments : la réduction du risque relié à la transmission entre les personnes et la réduction du risque lié à la transmission par les surfaces au moyen de pratiques de nettoyage et d’hygiène efficaces. WorkSafeBC prescrit l’inscription de quatre niveaux de mesures de protection dans le plan visant à réduire la transmission entre les personnes, soit limiter le nombre de personnes sur le lieu de travail, installer des barrières et des paravents, appliquer des règles et des lignes directrices et exiger le port du masque.
Bien qu’il n’existe aucune exigence d’élaborer un plan de réouverture des entreprises en Alberta, le gouvernement provincial (en anglais seulement) recommande fortement aux entreprises d’élaborer, de mettre en œuvre et d’afficher publiquement des plans de redémarrage afin de répondre aux exigences imposées par les décrets de santé du médecin hygiéniste en chef sur les points suivants :
Le gouvernement de l’Alberta suggère aux entreprises d’aborder ce qui suit dans leurs plans de redémarrage :
Dans la sphère fédérale, même si l’information relative aux exigences imposées ou aux recommandations faites aux entreprises de publier un plan de réouverture relatif à la COVID-19 demeure vague, voici les principales ressources portant précisément sur la réouverture des entreprises sous réglementation fédérale :
Dans cette dernière ressource, on indique que « les employeurs doivent examiner et réviser les plans de continuité des activités selon les besoins, classer par ordre de priorité les fonctions clés en cas d’absentéisme au travail et s’assurer que les coordonnées des personnes-ressources en cas d’urgence sont à jour ». Dans la sphère fédérale, les plans de continuité des activités ont été adoptés par un certain nombre d’entreprises et d’institutions fédérales pour gérer les urgences en général (et non pas seulement dans le contexte de la COVID-19).
Au sud de la frontière canadienne, aux États-Unis, la législation sur la santé et la sécurité au travail est généralement sous réglementation fédérale et l’Occupational Safety and Health Administration (OSHA), branche du Department of Labor américain, applique la loi intitulée Occupational Safety and Health Act of 1970 (Loi OSH).
De plus, il existe différents plans adoptés par les États en vertu de l’OSHA dont il faut tenir compte. Le site Web de l’OSHA présente des lignes directrices utiles en vue de la préparation des lieux de travail pour la COVID-19 (en anglais seulement). À l’instar de ce qui se fait au Canada, la pandémie de COVID-19 est grandement analysée par le prisme de la clause d’obligation générale incombant à l’employeur de fournir un lieu de travail sain prévue dans la Loi OSH et fait l’objet de lignes directrices du Centre for Disease Control et de l’OSHA.
Pour obtenir de plus amples renseignements propres aux États-Unis, veuillez vous reporter à notre guide interactif mondial portant sur le retour des employés sur les lieux de travail ici (en anglais seulement).
À mesure que les entreprises recommenceront lentement à rouvrir les portes de leurs bureaux à leurs employés, différents territoires disposeront de lignes directrices et d’exigences liées à l’adoption de plans d’affaires ou de politiques ayant pour objectif de gérer et d’atténuer les risques connexes. Les employeurs seraient bien avisés de demeurer informés des lignes directrices et des exigences pertinentes dans les territoires et secteurs qui les intéressent et de prendre les mesures nécessaires afin d’élaborer les plans ou les politiques visant à assurer la sécurité du lieu de travail.
Publication
La Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) a récemment annoncé le lancement d'un projet pilote en vertu duquel le registraire des marques de commerce pourra initier de son propre chef des procédures en radiation suivant l'article 45 de la Loi sur les marques de commerce.
Publication
Alors que l'année 2024 tire à sa fin, il est temps de faire un bref retour sur les décisions jurisprudentielles qui ont marqué le droit du travail au Québec.
Publication
Un cryptoactif arrimé à une valeur (CAAV, communément appelé « cryptomonnaie stable ») est un cryptoactif conçu pour maintenir une valeur stable dans le temps en s’arrimant à la valeur d’une monnaie fiduciaire, comme le dollar américain, ou à une autre valeur ou à un autre droit, ou à une combinaison de ceux-ci.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...
© Norton Rose Fulbright LLP 2023
