In this edition of their Commercial Division Update, Thomas J. Hall and Judith A. Archer discuss recent cases that have provided additional insight into the application of the requirements for seeking common law indemnification.
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Le 22 septembre dernier, bon nombre de modifications ont été apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (ci-après, Loi).
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La présente actualité juridique aborde les plus récentes tendances et nos recommandations concernant les pratiques en matière d’environnement, de responsabilité sociale et de gouvernance (ESG).
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Les sociétés américaines inscrites en bourse, y compris les émetteurs privés étrangers, doivent adopter et mettre en œuvre une politique de récupération de la rémunération incitative des membres de la haute direction conforme à la règle 10D-1 de la Securities and Exchange Commission des États-Unis au plus tard le 1er décembre 2023.
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