Entrée en vigueur du nouveau Règlement sur les landaus et poussettes le 7 juin

Le nouveau règlement fédéral intitulé Règlement sur les landaus et poussettes, publié dans la Gazette du Canada, est entré en vigueur le 7 juin 2023 (nouveau règlement). Il abroge et remplace le règlement précédent et tient compte des normes de conception actuelles des landaus et des poussettes et harmonise les exigences réglementaires canadiennes avec les normes internationales. Bien que les acteurs du secteur ait été invités à lire attentivement le nouveau règlement afin d’assurer le maintien de la conformité, nous avons préparé cet aperçu des principales modifications.      

Mise à jour des définitions

Conformément à l’orientation relative aux nouvelles normes de conception de landaus et de poussettes, les définitions de « landau » et de « poussette » ont été élargies pour y assimiler tout véhicule muni de roues conçu pour se transformer en landau ou en poussette.

L’industrie devrait également s’attarder à l’ajout des définitions de « bonnes pratiques de laboratoire » et de « bonnes pratiques scientifiques », qui incluent expressément Les Principes de l’OCDE de Bonnes pratiques de laboratoire ainsi que les Lignes directrices de l’OCDE pour les essais de produits chimiques. Comme il en est question ci-après, en vertu de la nouvelle réglementation, l’industrie est tenue de suivre ces pratiques de laboratoire et ces pratiques scientifiques  dans le cadre de ses mises à l’essai de landaus et de poussettes afin de détecter la présence de certaines substances d’usage restreint.   

Exigences concernant les dangers mécaniques

Afin d’harmoniser la réglementation du Canada avec les normes internationales, aux termes du nouveau règlement, tous les landaus et toutes les poussettes doivent respecter les normes ASTM F8333 ou ISO 31110, chacune en leur version modifiée et sous réserve de certaines exclusions restreintes. Si des modifications sont apportées à l’une ou l’autre des normes ASTM F833 ou ISO 31110, le nouveau règlement prévoit une période transitoire afin que l’industrie apporte les changements nécessaires pour respecter les normes révisées. Dans le cas de la fabrication et de l’importation, l’industrie bénéficiera d’un délai de grâce de 180 jours qui débute à la date de la publication de la nouvelle version de la norme pertinente, et pour ce qui est de la publicité ou de la vente, l’industrie pourra compter sur un délai de grâce de 365 jours à compter de la date de la publication de la nouvelle version de la norme pertinente. 

Il se pourrait que l’industrie note que certaines méthodes d’essai et exigences mécaniques qui étaient requises aux termes de la réglementation précédente – comme celles portant sur les petites pièces, les pièces acérées, le blocage et la stabilité – ne figurent plus dans la nouvelle réglementation. Ces exigences existent encore puisqu’elles sont intégrées par renvoi dans les normes ASTM F8333 et ISO 31110. Ainsi, la nouvelle réglementation suivra l’évolution des méthodes et des normes sans qu’il soit nécessaire d’apporter des modifications législatives. 

Attention portée aux substances nocives

Le nouveau règlement prévoit explicitement les limites et les interdictions concernant l’usage de certaines substances notices et toxiques, comme le plomb, le mercure, le tétrachlorure de carbone, le benzène, l’acide borique et autres. Le nouveau règlement adopte également des restrictions quant à la présence de phthalates dans les landaus et les poussettes, conformément aux exigences établies dans le Règlement sur les phthalates. L’industrie est tenue de suivre de bonnes pratiques scientifiques et de bonnes pratiques de laboratoire pour s’assurer que la présence de ces substances respecte des limites acceptables. 

Mise en garde et renseignements

Le nouveau règlement présente des exigences mises à jour sur façon dont sont présentés les mises en garde et les renseignements sur le produit, y compris des exigences plus strictes touchant les caractères et les couleurs ainsi que le libellé qui doit figurer sur les étiquettes de mise en garde. L’industrie devrait passer en revue et mettre à jour ses normes d’étiquetage actuelles pour s’assurer qu’elles respectent dorénavant la nouvelle réglementation. 

Période transitoire

Le nouveau règlement prévoit une disposition transitoire qui accorde à l’industrie une période de 180 jours débutant à la date d’entrée en vigueur pour respecter les nouvelles exigences. Ainsi, tous les landaus et toutes les poussettes fabriqués, importés, annoncés ou vendus au Canada devront respecter les exigences énoncées dans le nouveau règlement au plus tard le 4 décembre 2023.