Acheteur averti : d’importantes modifications au régime d’examen des investissements étrangers du Canada sont adoptées

Le 22 mars, le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, a reçu la sanction royale. Ce projet de loi modifie la Loi sur Investissement Canada (LIC) et vise à renforcer le régime d’examen relatif à la sécurité nationale du Canada 

Bien que le projet de loi ne soit pas encore en vigueur, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a indiqué dans un communiqué de presse daté du 27 mars que le gouvernement établira « une date d’entrée en vigueur à brève échéance » pour la plupart des nouvelles dispositions. D’autres sections importantes du nouveau régime entreront en vigueur après l’adoption des règlements applicables.  

Nouvelle exigence de dépôt d’un avis préalable à la clôture pour les activités « réglementaires »

Comme il en a été question dans notre bulletin publié au moment du premier dépôt, l’une des modifications les plus importantes apportées à la LIC réside dans l’introduction d’une nouvelle exigence de dépôt d’un avis préalable à la clôture pour les investissements dans des secteurs désignés qui ne sont pas encore précisés. En particulier, le nouveau régime exigera un dépôt d’un avis préalable à la clôture lorsque des non-Canadiens proposent d’acquérir, en totalité ou en partie, une entreprise canadienne qui exerce une « activité commerciale réglementaire » où des non-Canadiens, par suite de l’investissement : 

• auraient accès à des renseignements techniques importants qui ne sont pas accessibles au public ou à des actifs importants, ou pourraient en contrôler l’utilisation; ou
• obtiendraient le pouvoir de nommer ou de recommander la nomination de personnes ayant la capacité de diriger l’entreprise et les activités de l’entité ou auraient certains droits particuliers visés par règlement à l’égard de l’entité.

Ce qui constitue une « activité commerciale réglementaire » ou des « actifs importants » n’est pas indiqué dans le projet de loi et sera établi par règlement. Il est probable que l’attention sera tournée vers les secteurs sensibles qui pourraient soulever des préoccupations en matière de sécurité nationale et qu’ISDE a soumis à un examen rigoureux, notamment les minéraux critiques et le secteur des médias numériques interactifs.

Les investisseurs étrangers ne seront en mesure de réaliser des investissements assujettis à la nouvelle exigence de dépôt d’avis préalable à la clôture qu’une fois que les périodes d’examen pertinentes relativement à la sécurité nationale seront révolues sans qu’un examen ait été enclenché ou qu’ils auront réussi à compléter le processus d’examen avec succès. 

Pouvoirs d’examen additionnels à l’égard des investissements par des entreprises d’État 

Une des modifications notables apportées au projet de loi dans le cadre du processus législatif réside dans l’ajout de pouvoirs d’examen accrus pour le gouvernement afin que ce dernier puisse examiner les investissements faits par des entreprises d’État. Cette mesure est conforme à la tendance générale notée ces dernières années, qui favorise un examen plus approfondi des investissements réalisés par des entreprises d’État, tant du point de vue de l’avantage net que de la sécurité nationale.

Les nouvelles dispositions accordent au gouvernement le pouvoir d’ordonner des examens de l’avantage net découlant des investissements réalisés par les investisseurs d’entreprises d’État qui ne sont pas des investisseurs (traité commercial) – que les seuils d’examen de l’avantage net soient dépassés ou non – si le gouvernement est d’avis qu’il serait dans l’intérêt public de les réaliser.

Les modifications étendent également la portée du régime d’examen relatif à la sécurité nationale afin qu’il s’applique à l’acquisition, par une entreprise d’État, d’actifs d’une entreprise canadienne. Cette mesure augmentera la gamme d’investissements par une entreprise d’État assujettis au régime de sécurité national puisqu’elle s’appliquera à toute acquisition d’actifs sans égard à la valeur des actifs visés, à leur importance pour l’entreprise canadienne et, peut-être, à la localisation des actifs au Canada ou ailleurs.

Autres mesures

Les modifications suivantes sont également comprises dans le projet de loi C-34 :

• codification de la protection de la propriété intellectuelle développée ou financée par le gouvernement ainsi que l’utilisation et la protection de renseignements personnels de Canadiens en tant que nouveaux facteurs pertinents pour les évaluations de l’examen de l’avantage net, conformément à l’attention accrue que le gouvernement porte à ces aspects;
• prolongation de la période au cours de laquelle le gouvernement peut amorcer des examens de l’avantage net postérieur à la clôture d’acquisitions d’entreprises culturelles canadiennes à l’égard desquelles un avis a été déposé 21 à 45 jours après la certification de l’avis;
• autorisation du ministre de l’Industrie à imposer des conditions provisoires lorsque des examens de la sécurité nationale sont en cours (pourvu qu’elles n’introduisent pas de nouveaux risques importants relativement à la sécurité nationale);
• permission au ministre d’accepter des engagements écrits afin de prévenir les risques d’atteinte à la sécurité nationale;
• autorisation du partage d’information entre le gouvernement et ses contreparties internationales et entre les organismes gouvernementaux concernant les examens relatifs à la sécurité nationale;
• détermination qu’une condamnation antérieure d’un non-Canadien au Canada ou à l’extérieur pour un acte de corruption constitue en soi un motif raisonnable pour que le ministre considère qu’un investissement par ce non-Canadien pourrait porter atteinte à la sécurité nationale; et
• introduction de nouvelles pénalités et augmentation des pénalités existantes pour non-respect de la LIC.

Principaux points à retenir

Ces modifications indiquent clairement que le Canada :

• entend examiner de plus près une gamme d’investissements plus grande que ce qu’elle a toujours fait jusqu’à maintenant; et
• devrait adopter une approche plus interventionniste lorsqu’un investissement est susceptible de soulever d’éventuelles préoccupations relatives à la sécurité nationale.

Compte tenu de l’étendue de ces modifications, il est primordial que les investisseurs étrangers et les entreprises canadiennes se penchent sur les répercussions de la LIC sur leurs opérations avec des conseillers juridiques chevronnés au tout début du processus afin que les sociétés puissent évaluer les risques éventuels et mettre en œuvre des stratégies d’atténuation des risques de manière proactive.