Canada | Publication | 24 mars 2025
Le ministre de la Sécurité publique a annoncé dernièrement la publication de la première Liste de technologies sensibles1 (LTS), qui présente les catégories prioritaires de nouvelles technologies que le gouvernement entend réglementer afin d’assurer la sécurité nationale du Canada2.
Les 11 catégories prioritaires sont les suivantes :
La publication de la LTS a été annoncée au même moment que la Stratégie nationale de cybersécurité du Canada (au sujet de laquelle nous avons déjà publié une actualité juridique), laquelle présente en détail le plan mis en place par le gouvernement fédéral pour aider les organisations canadiennes à se préparer à faire face et à répondre aux menaces actuelles et futures pesant sur la cybersécurité en évolution rapide et de plus en plus complexes.
Les entreprises œuvrant dans les catégories prioritaires de la liste seront touchées et celles qui exercent des activités de recherche, de développement, de vente, d’importation, d’exportation ou d’investissement dans les domaines technologiques visés par la LTS peuvent s’attendre à faire l’objet d’une surveillance accrue. Les entreprises dans le secteur des technologies nouvelles ne figurant pas dans la liste, mais pouvant porter préjudice à la sécurité nationale ou à la capacité de renseignement canadienne, pourraient aussi être touchées.
La LTS annonce l’intention qu’a le gouvernement de prioriser l’accroissement des activités de réglementation, d’examen et d’application de la loi. Les entreprises devraient s’attendre à un plus grand niveau de surveillance lorsqu’elles traitent avec les organismes de réglementation ou relativement aux catégories prioritaires, par exemple lorsqu’elles demandent un permis d’exportation ou donnent des avis en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
La LTS ne dresse pas une liste exhaustive d’appareils ou de logiciels donnés, mais détermine plutôt 11 catégories de technologies jugées « sensibles » par le gouvernement et qui sont, par conséquent, susceptibles d’être exploitées par des auteurs de menaces étrangers.
Les « technologies sensibles » sont définies comme étant des technologies émergentes ou qui ont des applications nouvelles, dont le transfert indésirable pourrait porter préjudice à la sécurité nationale et à la défense du Canada, ou qui peuvent renforcer les capacités de l’adversaire sur le plan militaire ou du renseignement3.
La liste initiale a été élaborée à la suite d’une vaste consultation auprès de ministères fédéraux ainsi qu’auprès du monde de la sécurité et du renseignement. Cette liste se veut évolutive et sera mise à jour au besoin.
Sous chaque catégorie de la LTS se trouvent des sous catégories de technologies et des exemples précis. Dans la plupart des cas, la liste d’exemples donnés n’est pas exhaustive et il n’est donc pas toujours facile de savoir si une technologie donnée est jugée sensible. La LTS n’a pas force de loi. Elle a été établie à des fins de référence afin de guider l’élaboration et la mise en œuvre de politiques au sein du gouvernement fédéral.
Les 11 catégories de technologies ne seront pas automatiquement assujetties à de nouvelles restrictions ou à de nouvelles règles du fait de leur inclusion dans la LTS. La LTS servira plutôt à appuyer le gouvernement fédéral dans ses efforts d’établissement de politiques dans une vaste gamme de domaines liés à la sécurité nationale et au renseignement et pourra être notamment utilisée de la façon suivante :
Par exemple, en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le gouvernement fédéral peut imposer des restrictions commerciales sur certaines marchandises et technologies. Les marchandises et les technologies figurant sur la liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) ne peuvent pas être exportées dans des territoires étrangers en l’absence d’une licence du ministère des Affaires étrangères. De nouvelles technologies sont fréquemment ajoutées à la LMTEC. Compte tenu du chevauchement entre les catégories de la LMTEC et celles de la LTS (p. ex. la fabrication avancée de semi conducteurs et les technologies quantiques), celle-ci servira vraisemblablement à guider l’établissement de nouvelles restrictions à l’exportation.
De fait, le gouvernement fédéral a récemment mis fin à la période de consultation sur les modifications visant la LMTEC afin d’y ajouter de nouvelles technologies aux applications militaires4, dont plusieurs sont aussi données comme exemples sous les 11 catégories visées par la LTS.
L’idée d’une liste de « technologies sensibles » n’est pas nouvelle. D’autres pays aux vues similaires, comme l’Australie, le Royaume-Uni et les États Unis, ont dressé des listes de ce genre. Cela étant dit, on note des différences qui laissent entendre une certaine variation quant aux priorités de chaque territoire.
La Critical and Emerging Technologies List (liste des technologies critiques et émergentes) des États Unis (CETL) expose 18 catégories de technologies importantes pour la sécurité nationale5. Tout comme la LTS, la CETL met l’accent sur l’IA, les technologies quantiques et d’autres formes de technologies informatiques de pointe.
La List of Critical Technologies in the National Interest (liste des technologies critiques d’intérêt national) de l’Australie comporte des catégories de technologies similaires à celles de la LTS6, comme l’IA et l’informatique, tout en traitant moins des armes et des systèmes d’armes. Comme la CETL, cette liste ne compte pas de catégorie pour les armes de pointe, mais recense des sous catégories de technologies à l’application militaire potentielle évidente (p. ex. les drones, la robotique de pointe et les technologies nucléaires). Pour sa part, le Science and Technology Framework (cadre relatif aux sciences et aux technologies) du Royaume-Uni répertorie cinq technologies critiques importantes pour l’intérêt national du Royaume Uni7. Contrairement à l’Australie, au Canada, ou aux États Unis, le cadre ne met aucun accent sur les technologies énergétiques et les technologies d’énergie propre.
Les auteurs tiennent à remercier Ian Chesney, stagiaire, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.
Sécurité publique Canada, « Le gouvernement du Canada publie la Liste des technologies sensibles du Canada » (6 février 2025).
Gouvernement du Canada, « Investir dans la classe moyenne : Le budget de 2019 » (19 mars 2019) à la page 217.
Gouvernement du Canada, “Liste de technologies sensibles” (6 février 2025).
Gouvernement du Canada, La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 51 : Décret modifiant la liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (21 décembre 2024).
États‑Unis, National Science and Technology Council, « Critical and Emerging Technologies List Update » (février 2024).
Gouvernement de l’Australie, « List of Critical Technologies in the National Interest » (19 mai 2023).
Royaume-Uni, Department for Science, Innovation & Technology, « Science & Technology Framework » (2023) à la page 7.
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