Mesures administratives et mesures portant sur les différends fiscaux

Aperçu

La législation fiscale confère à l’ARC de larges pouvoirs de vérification aux fins de l’administration du régime fiscal et de l’imposition. Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants. Le pouvoir d’imposition de l’ARC est aussi accru aux termes du budget 2024 lorsque des tiers participent à l’évitement de dettes fiscales ou aident un contribuable à éviter des dettes fiscales.

Qui sera touché par cette mesure?

Ces mesures toucheront toute les entreprises canadiennes de même que les entités étrangères faisant affaire au Canada.

Principales caractéristiques

Non-conformité aux demandes de renseignements

Le budget 2024 propose des mesures visant à améliorer l’efficience et l’efficacité de la collecte de renseignements dans le cadre de vérifications fiscales et du recouvrement de dettes fiscales en instaurant le concept d’ « avis de non-conformité », qui serait envoyé aux contribuables qui ne se conforment pas à une demande de renseignements provenant de l’ARC.

Les contribuables visés par un avis de non‑conformité :

• ne bénéficieraient pas de la période normale de nouvelle cotisation (ce qui signifie que les années d’imposition en cause ne seraient pas frappées de prescription);
• pourraient se voir imposer des pénalités allant jusqu’à 25 000 $.

Des pénalités pouvant atteindre 50 000 $ pourraient également être imposées par l’ARC lorsqu’une ordonnance d’exécution ordonnant à un contribuable de fournir des renseignements ou des documents est obtenue devant la Cour fédérale.

De plus, il est proposé dans le budget 2024 de renforcer le pouvoir existant en matière de collecte de renseignements conféré à l’ARC en demandant aux contribuables de répondre aux demandes de renseignements sous serment ou par affidavit.

Ces mesures devraient entrer en vigueur à la date de la sanction royale de la loi habilitante.

Évitement de dettes fiscales

L’article 160 permet à l’ARC d’établir une cotisation et de percevoir une taxe auprès d’un bénéficiaire à qui un bien a été transféré par une personne ayant un lien de dépendance avec celui‑ci contre une contrepartie nulle ou inadéquate. Le budget 2024 propose de renforcer cette règle par l’ajout des paragraphes 160(6) et (7), qui s’appliqueraient si i) un bien a été transféré d’un débiteur fiscal à une autre personne; ii)  dans le cadre de la même opération ou série d’opérations, un bien a été transféré de manière distincte d’une personne autre que le débiteur fiscal à un bénéficiaire du transfert ayant un lien de dépendance avec le débiteur fiscal; et iii) un des objectifs de l’opération ou de la série d’opérations est d’éviter la responsabilité solidaire.

Dans de telles circonstances, le bien transféré par le débiteur fiscal serait réputé avoir été transféré au bénéficiaire du transfert aux fins de l’article 160 et sous réserve de la pénalité existante prévue au paragraphe 160.01(2).

Cette mesure s’appliquerait aux opérations ou séries d’opérations effectuées à compter du jour du budget.

Comment nous pouvons vous aider

L’équipe chevronnée de NRF en matière de différends fiscaux peut aider les contribuables faisant l’objet de mesures de vérification fiscale et de recouvrement en veillant à ce que les autorités fiscales agissent légalement et raisonnablement dans l’exercice de leurs pouvoirs. Notre équipe a obtenu gain de cause lors de contestations de demandes de renseignements de l’ARC et d’ordonnance d’exécution devant les tribunaux canadiens dans le cadre de dossiers nationaux et transfrontaliers.