États-Unis | Publication | janvier 2022
On January 16, federal OSHA announced new maximum citation penalties based on inflationary adjustments. States with a federally-approved plan must adopt at least these levels.
The new penalties may be assessed immediately.
| Type of violation | Penalty |
| Serious other-than-serious posting requirements | US$14,502 per violation |
| Failure to abate | US$14,502 per day beyond the abatement date |
| Willful or repeated | US$145,027 per violation |
Publication
Le Canada et l’Union européenne ont signé un partenariat de sécurité et de défense (PSD), qui officialise une intention mutuelle de resserrer leurs liens en établissant un cadre axé sur le dialogue et la coopération dans l’ensemble des domaines de la sécurité et de la défense.
Publication
En février 2025, nous vous informions dans une publication, de l’intention du gouvernement de se doter de pouvoirs spéciaux en cas de conflits de travail, dans le cadre du dépôt du projet de loi no°89, intitulé Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out (la Loi).
Publication
Le 12 juin dernier, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié un projet de remplacement du Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers ainsi que de son instruction complémentaire et de son annexe « Rapport technique » connexes, de même qu’un avis de consultation et les modifications accessoires proposées aux divers règlements et annexes (projet). La période de consultation sur le projet prendra fin le 10 octobre 2025.
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