Faire des affaires au Québec

Au Canada, les compétences exécutives et législatives sont réparties entre le palier fédéral et le palier provincial. La compétence législative en ce qui a trait à la propriété et aux droits civils, à la santé, à l’éducation et au commerce intraprovincial relève de chacune des dix provinces, y compris le Québec. Quant aux domaines de compétence fédérale, ils comprennent le commerce interprovincial, la monnaie, les activités bancaires, le droit criminel, la propriété intellectuelle, les questions de faillite et d’insolvabilité et la défense nationale.
 
Contrairement aux autres provinces canadiennes, le système juridique québécois est fondé sur la tradition de droit civil, et non sur celle common law. La province a également adopté le Code civil du Québec (Code civil), qui régit la propriété et les droits civils. Compte tenu du large éventail de sujets réglementés par le Code civil, nous ne lui avons pas consacré un chapitre précis, mais y avons renvoyé chaque fois que ses dispositions ont une incidence sur la question traitée dans les chapitres qui suivent.