Afrique du Sud | Publication | août 2024
We have launched our latest volume in the Norton Rose Fulbright’s Big Read Book series: Volume 22: Norton Rose Fulbright South Africa’s review of South African insurance judgments in 2024
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La loi américaine Corporate Transparency Act (CTA) est une loi qui oblige les sociétés à divulguer des renseignements sur leurs propriétaires véritables.
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La proposition législative sur l’intelligence artificielle (IA) du Canada, la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, a expiré au Feuilleton en début d’année lorsque le Parlement a été prorogé.
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Santé Canada a publié un avis d’intention de publier un arrêté d’exemption ministériel pour les produits de santé naturels (PSN) homologués entre le 21 juin 2025 et le 21 juin 2028 de certaines dispositions relatives à l’étiquetage qui entreront en vigueur cet été en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels (Règlement).
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