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Nouvelles modifications à la Loi sur les mines
Le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63 proposant des modifications à la Loi sur les mines (la Loi) du Québec a été sanctionné.
Mondial | Publication | 2022
Businesses operating in the construction sector need access to the latest changes and developments from a legal team who has worked on some of the largest and most innovative projects in almost every country in the world. Construction law insights is a collection of our industry knowledge, curated through our global network of lawyers in this sector and beyond.
Our dedicated construction and engineering team provides a full cradle to grave legal service to a vast array of clients including institutional investors, project companies, sponsors, developers, contractors and financiers. We combine sector experience with commercial focus to deliver timely and properly reasoned construction law advice to clients in some of the most challenging jurisdictions for construction project delivery globally. The team has experience across every segment of construction from project inception through procurement and construction to operation and maintenance.
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Le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63 proposant des modifications à la Loi sur les mines (la Loi) du Québec a été sanctionné.
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Nous prévoyons que les tribunaux canadiens seront éventuellement appelés à se pencher sur des enjeux de droits fondamentaux que soulèvent les confiscations civiles sans poursuites criminelles.
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Dans le contexte de l’annonce des tarifs douaniers dont le président Trump menaçait le Canada, le Mexique et la Chine (bien que l’incertitude persiste quant à leur mise en œuvre, à leur durée et à leur quantum) , nous pensons que l’incertitude géopolitique peut être porteuse d’occasions pour les entreprises, notamment en matière de fusions et acquisitions.
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